Actualisé 12.02.2013 à 16:23

Eau - VaudFaire payer les acheteurs plutôt que les proprios

Le Grand Conseil vaudois veut faire payer la facture d'eau au consommateur plutôt qu'au propriétaire.

Le Grand Conseil vaudois s'est penché mardi sur la révision de la loi sur la distribution de l'eau (LDE). Il a accepté en première lecture d'y ancrer le principe d'une facturation de l'eau directement au locataire plutôt qu'au propriétaire.

Le système actuel de la facturation au propriétaire est archaïque à l'heure du consommateur-payeur, a souligné Jacques-André Haury, auteur de l'amendement. Les moyens techniques d'aujourd'hui permettent de faire des décomptes individuels, tout comme pour le chauffage et l'électricité, a relevé le Vert'libéral.

Certains membres des Verts et de La Gauche ont estimé, à l'instar de Jean-Michel Dolivo, qu'il s'agissait d'une «fausse bonne idée». Les propriétaires devront modifier les baux pour baisser les loyers. Ce sera une usine à gaz, selon le député de La Gauche.

Complications

Pour Nicolas Mattenberg qui représente aussi l'Asloca, ce sera la voie ouverte à tout un tas de problèmes. Le texte est peu clair et il faudrait au préalable consulter les partenaires, a estimé le socialiste.

Si l'intention est bonne, un tel système complexifiera la tâche des communes et entraînera des coûts supplémentaires, disproportionnés, a constaté la PLR Claudine Wyssa. Plusieurs voix ont d'ailleurs demandé au député de revenir avec cette proposition dans un postulat.

L'amendement ne concernera que les nouvelles constructions, a rassuré M. Haury. Mais il aura un caractère obligatoire. Au final, sa proposition a passé la rampe par 64 oui, 49 non et seize abstentions.

Exécutif ou Législatif

Autre point fortement débattu de la LDE, le fait que le prix de la taxe sur l'eau soit désormais fixé par le Législatif plutôt que par l'Exécutif communal. Rapporteur de minorité, le Vert Jean-Yves Pidoux avait demandé le retour du projet au Conseil d'Etat.

Pour le municipal lausannois, ce projet est un coup d'épée dans l'eau car les réseaux d'eau sont intercommunaux et interdépendants. Un amendement du PLR Albert Chapalay qui demandait que la compétence de fixer les taxes nécessaires à la couverture des charges revienne à la Municipalité plutôt qu'au Conseil communal, a été refusé.

Se conformer à la loi

«Il n'y a pas d'autre choix. Le Tribunal fédéral (TF) exige une base légale formelle ce qui signifie un vote du législatif», a relevé Jacques Haldy (PLR), rapporteur de la majorité.

La révision de la LDE a pour but de mettre en conformité la loi avec les exigences légales et la jurisprudence du TF, a rappelé la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro. Elle n'est qu'un premier pas, le cycle de l'eau étant inscrit au programme de législature. (ats)

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