14.02.2019 à 19:12

SuisseFaux soldes: le Conseil fédéral refuse de sévir

Le gouvernement estime que les sanctions prévues par la loi pour punir les indications fallacieuses des prix sont suffisantes.

de
Yannick Weber
Pour beaucoup, les sanctions contre les tromperies sur les étiquettes sont trop faibles.

Pour beaucoup, les sanctions contre les tromperies sur les étiquettes sont trop faibles.

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L'amende de 4'000 francs infligée à Ochsner pour sa pratique des faux soldes au niveau national avait fait bondir la Fédération romande des consommateurs (FRC) et dans le milieu politique. La conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) avait déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de durcir la loi.

Un refus net

Et le gouvernement vient de donner son avis: c'est non. «Le Conseil fédéral considère que le régime actuel des sanctions applicables aux violations des dispositions de l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) est suffisamment strict pour les réprimer efficacement», a-t-il écrit dans sa réponse. Il ajoute également que «si certaines infractions sont sanctionnées par des amendes semblant trop légères, il s'agit d'un problème lié à l'application de la loi et non au cadre des sanctions», d'où son refus de durcir la loi.

La réponse est loin de convaincre Rebecca Ruiz. «Une amende de 4'000 francs pour une entreprise de cette taille, c'est une plaisanterie! déplore-t-elle. En termes de protection des consommateurs, cela ne va pas du tout.» Elle s'interroge aussi sur la logique des arguments du Conseil fédéral. «Il reconnaît que les sanctions ne sont pas dissuasives, mais ne compte surtout pas s'assurer qu'il y ait une concurrence loyale», regrette-t-elle.

Une loi dépassée

Pour Rebecca Ruiz et la FRC, le gros problème de la loi actuelle, c'est qu'elle vise en priorité à ne sanctionner que les personnes physiques responsables des indications trompeuses des prix. Des amendes jusqu'à 20'000 francs sont possibles. Or les décisions sur les politiques de prix se font souvent par plusieurs personnes, aux sièges des entreprises. Mais pour une entreprise en tant qu'entité, l'amende maximale prévue n'est que de 5'000 francs, quelle que soit sa taille. Là aussi, le gouvernement n'y voit guère problème: «Le Conseil fédéral est d'avis que les outils à disposition selon le droit actuel sont suffisants pour identifier et poursuivre les personnes physiques responsables d'infractions.»

La motion de la conseillère nationale doit encore être débattue par les parlementaires ultérieurement. La FRC, qui a mis à disposition un formulaire en ligne pour dénoncer les cas de tromperies, s'est, de son côté, également montrée consternée par l'avis du gouvernement.

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