Suisse: Feu vert à la modernisation du droit successoral
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SuisseFeu vert à la modernisation du droit successoral

La réforme approuvée par les partis doit éviter que le concubin et ses enfants ne tombent dans une situation financière difficile

Le legs d'entretien, lorsque le partenaire survivant dépend de cet apport financier, peut dàsormais être étendu aux enfants du partenaire.

Le legs d'entretien, lorsque le partenaire survivant dépend de cet apport financier, peut dàsormais être étendu aux enfants du partenaire.

photo: Keystone

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions et réduire la part réservée aux enfants et au conjoint. Les partis soutiennent ce projet qui va dans le bon sens. Seul le droit d'agir en justice pour les partenaires rencontre des résistances.

Dans certains cas, les partenaires peuvent demander à un juge une part de l'héritage. Celui-ci peut accorder un legs d'entretien, lorsque le partenaire survivant dépend de cet apport financier. Cette possibilité est étendue aux enfants du partenaire.

Le Conseil fédéral veut ainsi éviter que le concubin et ses enfants ne tombent dans une situation financière difficile. Ce legs peut être décidé si le partenaire survivant à réduit son activité professionnelle pour s'occuper des enfants communs ou pour soigner le défunt.

Cette proposition a été largement rejetée lors de la consultation du projet qui s'est terminée lundi. Pour le PLR, elle est «irréaliste et une barbarie juridique». Elle va à l'encontre de la volonté du testateur. Un tel legs serait créé de toutes pièces par un jugement, souligne le PLR. Il s'agit d'une «atteinte inappropriée» au droit de succession, estime aussi l'UDC.

Pour le PDC, les conditions préalables ne sont pas encore bien définies. Il craint d'ouvrir la boîte de Pandore. L'UDC met en garde contre les nombreux procès.

Héritage facilité

Les autres modifications du projet sont largement soutenues. Selon le PS, le PLR, le PBD, il faut adapter et moderniser le droit de succession à la réalité sociale. Seule l'UDC rejette le projet. Elle estime que la législation n'est pas obsolète et qu'une révision n'est pas urgente.

De l'avis du parti socialiste, la réduction de la réserve légale est juste. Concrètement, la part qui revient aux enfants serait diminuée de trois-quarts à une demie et celle du conjoint d'une demie à un quart. La part réservée aux parents du défunt serait supprimée.

Les PME et les familles recomposées devraient profiter de cette modification. Le testateur aura une plus grande marge de manoeuvre et pourra ainsi transmettre une part plus importante de ses biens à son concubin ou aux enfants de son conjoint.

Le PDC et le PBD voient un avantage surtout pour les entreprises familiales. Le testateur aura plus d'autonomie et de flexibilité pour régler sa succession. Il pourra privilégier une personne et ainsi éviter la dispersion de son entreprise.

En cas de danger de mort imminente, un testament d'urgence pourra être enregistré en vidéo, sur un smartphone par exemple. Cette vidéo aura une valeur testamentaire. Les deux témoins qui devaient recueillir les dernières volontés ne sont plus nécessaires. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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