Actualisé 05.03.2012 à 20:02

Argent propreFeu vert pour l'accord fiscal avec les USA

Le Conseil national a donné lundi son accord à une convention de double imposition avec les Etats-Unis. Les Américains soupçonnés d'évasion fiscale pourront être livrés plus facilement.

Les détenteurs américains de comptes bancaires suisses passibles d'évasion fiscale pourront être livrés plus facilement à la justice. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi une adaptation de la convention de double imposition avec les Etats-Unis, qui autorise les demandes groupées.

Le texte a passé la rampe par 110 voix contre 56 et 14 abstentions. Comme prévu, l'opposition est venue essentiellement de l'UDC et de quelques écologistes, alors que d'autres Verts et des socialistes ont préféré voter blanc. Ce résultat était attendu depuis mercredi dernier, lorsque la Chambre du peuple avait mené le débat d'entrée en matière.

Le texte doit faciliter les négociations avec Washington alors qu'onze banques suisses sont poursuivies par la justice américaine pour avoir encouragé leurs clients à un délit fiscal.

Déjà accordée en cas de fraude, l'assistance administrative fiscale devient possible pour l'évasion fiscale. C'est ce que prévoit le standard de l'OCDE que la Suisse s'est engagée à reprendre en mars 2009, mais l'accord avec les Etats-Unis va plus loin.

Les autorités américaines enquêtant sur des comportements délictueux pourront obtenir des informations sur des contribuables non identifiés par leur nom ou adresse (demandes groupées) si la banque ou ses collaborateurs ont contribué à des modèles de comportement illégaux. Sinon, l'identification de la personne concernée restera nécessaire.

Pas de concessions anticipées

Comme au Conseil des Etats, l'autorisation des demandes groupées a fait grincer des dents. Mercredi dernier, le National a refusé de prévoir cette possibilité pour tous les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de double imposition, la droite ne voulant pas anticiper une concession même si cette possibilité sera exigée par l'OCDE d'ici la fin de l'année.

Le cas des Etats-Unis est différent, Washington tenant le couteau par le manche au grand dam des parlementaires. Pour le centre et la droite modérée, la défense de la place financière ne laisse guère le choix à la Suisse.

PDC et PLR ont insisté sur la nécessité d'une solution globale pour les onze banques sur la sellette. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que le Conseil fédéral ne mettrait pas l'accord en vigueur avant qu'elle soit trouvée.

Favorable à une moralisation des banques et une anticipation des exigences internationales, la gauche aurait préféré des négociations avec l'UE sur l'échange automatique d'informations, afin d'obtenir des contreparties. Le PS s'est toutefois rangé derrière l'accord après que le Conseil fédéral a proposé d'obliger les clients à une autodéclaration fiscale dans sa stratégie de l'argent propre.

Pas de solution globale

Hostile à un nouvel affaiblissement du secret bancaire et décidée à ne pas sacrifier la souveraineté nationale, l'UDC s'est retrouvée isolée à combattre l'accord avec les Etats-Unis. Impuissante à combattre l'entrée en matière, elle a tenté lundi d'empêcher les demandes groupées. En vain.

La majorité n'a pas non plus voulu inscrire expréssement dans le texte que la mise en vigueur n'interviendra qu'à la conclusion d'un accord pour les onze banques incriminées. Ce sera le cas sans besoin d'adjonction dans l'arrêté fédéral, a promis Eveline Widmer-Schlumpf.

Ironie du sort, les Etats-Unis ne pourraient actuellement pas obtenir l'entraide administrative pour un cas d'évasion fiscale. Le sénat américain n'a pas encore ratifié la nouvelle convention de double imposition qui le prévoit.

Autres conventions

En attendant, le National a donné lundi soir son feu vert à la modification d'une série d'autres accords de double imposition avec des pays tels l'Espagne ou la Suède. Pour obtenir l'entraide administrative, les Etats devront prouver qu'ils ne veulent pas faire une pêche aux renseignements mais ils pourront identifier le contribuable autrement que par son nom et son adresse, son numéro AVS par exemple, suffira.

(ats)

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