Suisse: Fin de la pub agressive pour les petits crédits?
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SuisseFin de la pub agressive pour les petits crédits?

Le Conseil national a décidé de laisser la branche du microcrédit définir elle-même quelles réclames sont concernées par une interdiction. La droite n'a pas voulu prohiber explicitement la publicité ciblant les jeunes.

Le Conseil fédéral aimerait prohiber explicitement la réclame ciblant les jeunes.

Le Conseil fédéral aimerait prohiber explicitement la réclame ciblant les jeunes.

Le projet adopté jeudi par 123 voix contre 58 par le National. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Devant la Chambre du peuple, l'option d'une autorégulation a été préférée par 113 voix contre 70 à un système plus contraignant.

Les prêteurs seraient tenus de fixer la définition de la publicité agressive dans une convention, et ceci dans un délai raisonnable. Faute de quoi, le Conseil fédéral trancherait via une ordonnance. Une enfreinte intentionnelle à l'interdiction de la publicité agressive serait punie par une amende de 100'000 francs au plus.

Conseil fédéral plus incisif

Pour Simonetta Sommaruga, soutenue par la gauche et une petite partie du PDC, ce tour de vis ne suffit pas. La ministre de la justice aurait aimé interdire d'office les réclames visant spécifiquement les jeunes et les jeunes adultes.

Mais il est très difficile de définir ce genre de publicité, a critiqué Hansjörg Walter (UDC/TG). Et de se demander si une annonce pour s'offrir une voiture serait concernée.

La conseillère fédérale ne souhaitait en outre pas laisser trop de latitude à la branche. Elle a proposé en vain que le gouvernement puisse intervenir s'il juge que la définition donnée par la convention est insuffisante.

Le PLR et l'UDC auraient préféré se passer d'une modification de la loi. La branche peut très bien appliquer toute seule une autorégulation. Pour lutter contre l'endettement, il faudrait en outre miser sur la formation aux risques financiers plutôt que de s'attaquer à la publicité.

Problème grave

Le problème est plus grave, a estimé la majorité. La branche a eu des décennies pour agir et n'a rien fait, a fait valoir Thomas Maier (PVL/ZH). En 2008, 19% des jeunes adultes âgés de 18 à 29 ans vivaient dans un ménage qui avait au moins un crédit à la consommation.

Cette situation, accentuée par la culture du «tout avoir tout de suite», crée une spirale infernale et engendre son lot de situations précaires et de dépendances à l'aide sociale, a poursuivi Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Et c'est au final la collectivité qui passe à la caisse, a ajouté Simonetta Sommaruga.

Selon elle, la publicité agressive favorise les décisions irréfléchies et les engagements précipités. Elle crée de ce fait un risque accru de surendettement. Les réclames intempestives contreviennent en outre aux efforts de prévention.

Critères plus sévères

Cette révision de la loi sur le crédit à la consommation, élaborée sur la base d'une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD), comporte d'autres tours de vis. L'examen de la capacité de contracter un crédit sera soumis à des critères plus sévères.

Le prêteur pourra exiger du consommateur qu'il fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire, ou d'autres documents pour les indépendants. Il ne se contentera en outre pas de ces papiers pour vérifier en cas de doutes l'exactitude des informations fournies par celui qui souhaite un crédit.

Pas plus de crédits contrôlés

Malgré les appels de Simonetta Sommaruga, la droite n'a en revanche pas souhaité étendre la liste des catégories de prêts nécessitant un examen de la capacité financière du consommateur. Par 99 voix contre 88, les députés ont refusé de soumettre à la loi les crédits remboursés en quatre paiements au plus sur une durée de douze mois au maximum.

Cette exception permet, dans la pratique, d«octroyer trop facilement ce type de prêts, a critiqué en vain la conseillère fédérale. La gauche qui aurait aimé aller encore plus loin et exiger aussi un examen pour les crédits remboursables dans les trois mois a eu encore eu moins d'écho. chance.

Avec le soutien de la droite mais aussi des Verts et du PVL, la ministre de la justice a par contre réussi à empêcher qu'un institut de crédit soit obligé d«annoncer à un centre de renseignement les consommateurs qui fournissent intentionnellement de fausses informations lors de la demande de crédit.

Pour la majorité (125 voix contre 63), la protection des données, qui aurait été remise en cause, est plus importante que l'effet dissuasif de cette mesure. (ats)

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