Actualisé 14.12.2009 à 12:32

SéparationFin du délai de réflexion pour divorcer à l'amiable

Les couples qui souhaitent divorcer à l'amiable échapperont au délai de réflexion de deux mois dès février 2010.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à cette date la révision du code civil adoptée par le Parlement.

Actuellement, le juge auditionne les époux, puis doit attendre un délai minimal de deux mois pour prononcer le divorce sur requête commune. Passée la période de réflexion obligatoire, les intéressés doivent confirmer par écrit leur volonté de se séparer et les termes de la convention de divorce.

Cette prolongation de la procédure, décriée par de nombreux praticiens, va disparaître. Mais un garde-fou a été prévu contre les divorces hâtifs. Le juge pourra prévoir plusieurs séances d'audition des conjoints s'il doute de la volonté de l'un d'eux.

(ap)

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