Primes maladie: Fin provisoire de la bataille entre comparis et le DFI
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Primes maladieFin provisoire de la bataille entre comparis et le DFI

La bataille juridique à la suite de l'attaque informatique contre le calculateur de primes maladie de la Confédération, priminfo.ch, a trouvé une fin provisoire.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a mis un terme à l'enquête pénale pour abus de pouvoir et suspendu la procédure pour violation du secret de fonction. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'opposait de longue date au comparateur en ligne comparis.ch à propos du calculateur de primes d'assurances maladie de la Confédération, priminfo.ch. A l'été 2012, les parties avaient signé un accord dans lequel Berne renonce à fournir des liens vers les offres des assureurs maladie pour ne pas concurrencer les sociétés privées proposant de tels services.

Puis en automne, «L'Hebdo» révélait que le site priminfo.ch avait subi une attaque informatique un an auparavant (septembre 2011), menée par un collaborateur de comparis.ch. Celui-ci n'aurait toutefois pas agi sous mandat de son employeur. Comparis a confirmé la faute de son employé dans un communiqué. Le DFI a dès lors dénoncé le contrat et déposé plainte contre X à Zurich.

Hacker pas jugé

Cette procédure pénale zurichoise a été close en mai 2013 car il n'a pas pu être prouvé que l'intéressé avait cherché à s'enrichir de manière indue en récupérant des données. De plus, le Ministère public zurichois a estimé que le responsable était connu peu après les faits, soit bien avant la signature de l'accord.

En août 2013, comparis a déposé à son tour une plainte auprès du MPC pour abus de pouvoir, faux et violation du secret de fonction. Un collaborateur du DFI aurait abusé de son pouvoir en justifiant la dénonciation de l'accord par des éléments qu'il savait faux et en déposant simultanément une plainte. Comparis voulait aussi connaître l'identité de la personne responsable des fuites dans la presse.

Auteur de la fuite inconnu

Le Ministère public de la Confédération n'a pas pu répondre à cette dernière question. Au moins 16 personnes ont eu connaissance et accès au courriel reçu à L'Hebdo, selon l'ordonnance du MPC datée du 16 juillet.

Son identification étant impossible actuellement, le MPC a suspendu l'enquête pénale pour violation du secret de fonction. Quant à la procédure pour abus de pouvoir, elle a été close parce que les éléments constitutifs du délit ne sont pas réunis.

Comparis se considère enfin réhabilité par le Ministère public de la Confédération. D'après un communiqué de l'entreprise, le MPC aurait menti publiquement en tentant d'utiliser une «attaque informatique» qui n'en était pas une comme prétexte pour dénoncer un accord de manière indue.

Le Département fédéral de l'intérieur souligne de son côté qu'il s'en est toujours tenu au contenu de l'accord. Nous prenons acte du fait que le MPC n'a pas conclu à un abus de pouvoir, et ceci à un stade précoce de la procédure. Le MPC n'est pas entré en matière sur la plainte pour faux dans les titres. (ats)

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