Suisse: Fini, les assurances qui se renouvellent toutes seules
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SuisseFini, les assurances qui se renouvellent toutes seules

La réforme de la loi sur le contrat d'assurance est sous toit. Les assurés devaient être avantagés.

La jungle des contrats sera désormais mieux maîtrisée.

La jungle des contrats sera désormais mieux maîtrisée.

iStock/Image prétexte

Le Conseil des États a mis jeudi le point final à la réforme de la loi sur le contrat d'assurance. Grâce à la modernisation du cadre légal, les assurés ne seront plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement. De plus, un délai ordinaire de résiliation au bout de trois ans sera introduit. Par ailleurs, afin d'éviter les abus, seul l'assuré pourra résilier une assurance maladie complémentaire. Dans l'assurance collective d'indemnités journalières, les deux parties pourront en revanche mettre fin au contrat.

La réforme donne également aux assurés deux semaines pour révoquer une nouvelle assurance. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de la police.

En matière d'assurance responsabilité civile obligatoire, la partie lésée sera protégée même si l'assuré a violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'assureur. Un tiers lésé pourra s'adresser directement à l'assurance. Se ralliant au National, le Conseil des États a renoncé jeudi à vouloir restreindre ce nouveau droit à certains cas précis.

Contrairement à ce que proposait le gouvernement, la réforme ne donnera pas aux assureurs plus de latitude pour adapter les conditions d'assurance. Les Chambres ont corrigé le tir pour éviter un référendum. Les modifications unilatérales de contrat resteront possibles, mais il appartiendra toujours aux juges de déterminer si elles sont adéquates.  (ats)

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