Fiscalité: Frauder sera plus difficile pour les multinationales
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FiscalitéFrauder sera plus difficile pour les multinationales

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi la signature de l'accord multilatéral sur l'échange automatique des déclarations pays par pays.

(Photo d'illustration)

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photo: Keystone

Les informations sur les bénéfices et les impôts des grands groupes pourront bientôt être transmises entre plus de 60 pays, dont la Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi la signature de l'accord multilatéral sur l'échange automatique des déclarations pays par pays.

Cet accord permettra d'avoir une vue d'ensemble sur les bénéfices, le chiffre d'affaires et les impôts des entreprises qui ont des sièges dans plusieurs pays. La localisation des activités de ces groupes ou le nombre total des employés figureront aussi sur cette déclaration.

Le texte rendra plus transparente l'imposition des entreprises multinationales qui ont un chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros (soit 900 millions de francs suisses). Elles ne pourront ainsi plus transférer les bénéfices acquis dans un pays vers un autre fiscalement plus attractif.

200 entreprises en Suisse

L'accord concerne entre 10-15% des multinationales à travers le monde et 200 groupes en Suisse. Le texte est une norme minimale du projet BEPS (Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) que plus de 60 Etats s'engagent à appliquer.

Les données récoltées seront échangées automatiquement entre les autorités fiscales des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du G20 et de quelques autres Etats.

Concrètement, la maison mère rassemblera les informations et les transmettra aux autorités fiscales du pays où elle se trouve. Ces données seront ensuite transmises confidentiellement aux pays où se trouvent les autres entités de l'entreprise.

Conditions à remplir

Les Etats qui voudront participer à l'échange automatique devront remplir plusieurs conditions. Ils devront avoir adhéré à la convention d'assistance administrative fiscale (adoptée par le Parlement en décembre dernier) et à l'accord multilatéral que Berne doit signer avec de nombreux autres Etats mercredi prochain à Paris.

La Suisse ne pourra pas encore participer à l'échange automatique car il lui reste à préparer la loi d'application nécessaire. Le texte sera mis en consultation avec l'accord multilatéral pendant le premier semestre de l'année.

La France, le Royaume-Uni, l'Australie, Espagne ou encore les Pays-Bas remplissent déjà les conditions requises. Ils pourront échanger automatiquement des informations portant sur les exercices 2016 dès janvier 2018. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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