Actualisé 06.05.2016 à 17:02

FinancesFribourg favorable à une amnistie fiscale fédérale

Pour des motifs d'équité, cette amnistie ne devra en aucun cas être gratuite précise le gouvernement fribourgeois.

L'initiative cantonale devra proposer un système de régularisation simplifiée.

L'initiative cantonale devra proposer un système de régularisation simplifiée.

photo: Keystone/Archives

Pour des motifs d'équité, l'amnistie fiscale ne devra en aucun cas être gratuite, précise le gouvernement. L'initiative cantonale devra proposer un système de régularisation simplifiée et forfaitaire ou prévoir d'autres modalités permettant d'exiger une contribution des bénéficiaires de l'amnistie, par exemple en réduisant la période de perception du rappel d'impôts et des intérêts moratoires.

En juin 2015, le Conseil d'Etat avait abandonné son projet d'amnistie cantonale pour ne pas risquer de contrevenir au droit fédéral. Il s'en était remis à la possibilité d'une amnistie fiscale générale fédérale, en lien avec l'introduction de l'échange automatique d'informations.

Parlement réticent

En intervenant auprès des Autorités fédérales, le Conseil d'Etat fribourgeois entend soutenir deux autres initiatives allant dans le même sens qui doivent encore être traitées. L'une a été déposée par le Genevois Guillaume Barazzone (PDC) et l'autre par le Tessinois Fabio Regazzi (PDC).

A la fin de l'année dernière, le Conseil des Etats avait barré la route à l'amnistie fiscale que le National avait introduite de justesse en septembre 2015.

Amnistie cantonale abandonnée

Le Conseil d'Etat fribourgeois et le canton du Valais avaient renoncé à leurs projets d'amnistie fiscale cantonale après l'annulation de l'amnistie tessinoise par le Tribunal fédéral. De plus, un avis de droit rendu par le fiscaliste et Professeur Xavier Oberson estimait que le projet fribourgeois était contraire à la législation fédérale.

D'après lui, le projet cantonal posait problème au niveau des principes constitutionnels régissant l'imposition - notamment l'égalité de traitement. De plus, l'amnistie fribourgeoise n'était pas compatible avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, car elle empiétait sur la notion harmonisée de rappel d'impôts.

Le chef des finances fribourgeoises, Georges Godel, avait estimé qu'un rappel d'impôts limité à trois ans aurait pu rapporter plus de 40 millions de francs. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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