Tribunal fédéral: Gain de cause pour un détenu devant la justice
Actualisé

Tribunal fédéralGain de cause pour un détenu devant la justice

Mis aux arrêts disciplinaires deux jours par un responsable qui n'en avait pas les compétences, un détenu placé à Curabilis a finalement fait plier la justice genevoise.

Tribunal fédéral.

Tribunal fédéral.

photo: Keystone/archive/photo d'illustration

Le Tribunal fédéral a annulé un veto de la Cour de justice genevoise.

Un détenu avait été placé dans la prison genevoise destinée aux détenus souffrant de troubles psychiques. Après cette sanction illicite, un juge cantonal avait rejeté une demande du détenu, qui faisait valoir des dommages et intérêts et une réparation pour tort moral.

Il avait estimé que sa requête était dénuée de chance de succès, l'intéressé n'ayant pas démontré que l'atteinte subie serait «suffisamment grave pour justifier une indemnisation».

Saisi d'un recours, le TF annule la décision cantonale. Il relève que le placement aux arrêts disciplinaires doit être qualifié de «restriction supplémentaire de sa liberté personnelle» et qu'elle peut justifier une réparation.

Constitution fédérale violée

Du moment que la jurisprudence considère qu'une arrestation de plus de trois heures peut donner lieu à indemnisation, il n'est pas exclu qu'une mise aux arrêts disciplinaires d'une durée de deux jours puisse, elle aussi, justifier une réparation.

En jugeant que l'action en dommages et intérêts et réparation du tort moral était d'emblée dépourvue de chance de succès et que le détenu ne pouvait obtenir l'assistance judiciaire, le magistrat a violé la Constitution fédérale, relève le TF.

Le dossier est renvoyé à la justice genevoise. La gravité de l'atteinte physique ou psychique devra faire l'objet d'un examen détaillé. De surcroît, le magistrat qui avait rejeté le recours de l'intéressé devra lui accorder l'assistance judiciaire. (arrêt 2D_10/2016 du 20 juin 2016) (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion