Street View en Suisse: Google ne publiera pas de nouvelles photos avant le verdict
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Street View en SuisseGoogle ne publiera pas de nouvelles photos avant le verdict

Le Tribunal administratif fédéral a approuvé l'accord intermédiaire passé entre Google et le Préposé fédéral à la protection des données dans le litige sur Google Street View.

Le tribunal a en outre admis qu'il était en principe compétent pour statuer sur le fond.

Le litige oppose le Préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür et l'entreprise américaine Google au sujet de Google Street View. Hanspeter Thür estime que certains visages et plaques d'immatriculations figurant dans Street View ne sont pas assez floutés. En septembre, M. Thür a fait des recommandations pour améliorer la protection de la sphère privée dans Street View, mais Google les a rejetées.

Le Préposé à la protection des données a par la suite déposé une plainte, actuellement pendante, au Tribunal administratif fédéral (TAF). Mi-décembre, les deux parties ont passé un accord sur des mesures provisoires, valables jusqu'à la décision du TAF.

Pas de nouvelles images

Cet accord prévoit que Google ne mette pas de nouvelles images en ligne sur Street View jusqu'à la décision du TAF. L'entreprise pourra toutefois continuer de prendre des photos à la condition que les personnes concernées soient informées au minimum une semaine à l'avance des projets de prises de vues.

Le TAF n'a rien trouvé à redire à l'accord. Il précise toutefois que Google ne peut utiliser et travailler les nouveaux clichés qu'à l'intérieur du groupe Google.

Le TAF a par ailleurs indiqué qu'il était à première vue compétent pour traiter la plainte du Préposé à la protection des données. La loi suisse sur la protection des données est applicable dans ce cas, estime-t-il. Il entrera donc probablement en matière.

(ats)

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