Prix des médicamentsGros potentiel d'amélioration à l'OFSP
Les médicaments coûtent trop cher en Suisse. La pratique actuelle de l'OFSP, insatisfaisante, induit des prix surfaits, selon une commission des Etats.
La commission de gestion du Conseil des Etats recommande de réviser le système d'admission et de réexamen des médicaments dans la liste des produits remboursés.
L'évaluation technique commandée au Contrôle parlementaire de l'administration met en évidence d'importants problèmes, a indiqué vendredi la commission. Son rapport se focalise sur les procédures d'admission et de réexamen des médicaments admis au remboursement.
Les critiques de la commission couvrent un large spectre: cela va des critères trop imprécis qui sont utilisés pour ces procédures, en passant par un manque d'indépendance entre les instances impliquées jusqu'à un manque de ressources pour effectuer ces tâches.
Le nombre des médicaments remboursés a doublé au cours des quinze dernières années et leur prix moyen a été multiplié par quatre. Les procédures actuelles ont vraisemblablement favorisé cette tendance. Ces dernières années, sur les quelque 25 milliards de francs versés pour les prestations de l«assurance maladie de base, la part des médicaments s«élève à environ 5,5 milliards de francs.
Huit recommandations
La commission adresse huit recommandations et trois postulats au Conseil fédéral pour corriger la situation. Le gouvernement a six mois pour prendre position.
L'organe de contrôle demande notamment que les instances chargées d'évaluer les médicaments, à savoir l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Commission fédérale des médicaments (CFM), aient chacune des compétences bien séparées dans les trois étapes imposées pour déterminer si un médicament doit ou non être remboursé.
Aujourd'hui, l'OFSP et la CFM ont des tâches qui se recoupent dans l'évaluation thérapeutique et l'évaluation de l'utilité pour la santé publique. Dans les autres pays, ces étapes sont assumées par des organes indépendants ce qui assure une appréciation plus objective.
La commission souhaite aussi que les catégories existantes qui permettent de classer les produits du meilleur à l'inutile soient réexaminées, puisqu'il semble que l'OFSP ne les utilise pas.
Critères imprécis
Pour être remboursés, les médicaments doivent remplir trois critères, soit l'efficacité, l'adéquation et l'économicité. Or ceux-ci sont trop imprécis et il est nécessaire de les revoir, selon la commission.
Elle demande un rapport notamment sur l'analyse du coût-bénéfice d'un médicament. Les méthodes utilisées, soit la comparaison avec d'autres produits existants et la comparaison des prix pratiqués à l'étranger, ne donnent en effet pas satisfaction. Par exemple, la Suisse prend comme valeur de référence des prix officiels à l'étranger élevés qui sont en réalité facturés qu'à hauteur de 15 ou 20% aux caisses.
Il faut également assurer des ressources suffisantes à la CFM et à l'OFSP pour leur permettre d'assumer leurs tâches. Actuellement, le personnel est nettement insuffisant lors de réexamens périodiques des médicaments.
Plus de transparence
La commission de gestion encourage l'OFSP à exclure les produits qui ne satisfont plus aux critères exigés. Au cours des dix à quinze dernières années, l«office n«a radié aucun médicament de la liste, sinon ceux auquel Swissmedic a retiré l«autorisation de mise sur le marché pour raison de sécurité. Un deuxième rapport est exigé sur ce point.
La commission souhaite aussi plus de transparence envers le public et les fournisseurs de prestations. En Allemagne, chaque étape de la procédure de décision est publiée sur Internet.
Quant au réexamen, qui a lieu tous les trois ans et qui passe en revue les 2400 spécialités inscrites dans la liste, la commission estime qu'il n'est pas satisfaisant en l'état. L'OFSP limite son analyse à une comparaison de prix avec l'étranger et ne tient pas assez compte du rapport coût-bénéfice.
Génériques: revoir la fixation du prix
Enfin, sur la question des génériques, qui sont encore nettement plus cher en Suisse qu'à l'étranger, la raison tient à la loi qui prévoit que l'assurance de base rembourse à deux tarifs différents le générique et l'original. Or c'est contraire au principe même de loi qui demande de rembourser le produit à qualités thérapeutiques égales le plus avantageux.
La commission demande si d'autres mécanismes de détermination des prix, comme un système de prix de référence, permettrait de mieux tenir compte de l'exigence légale d'économicité. (ats)