Actualisé 06.05.2016 à 15:07

Fiscalité agricoleGuy Parmelin au coeur d'un «scandale agricole»

Une imposition profitable aux paysans a été adoptée par le Conseil national. L'un des bénéficiaires de ce cadeau fiscal serait Christophe, le frère du Conseiller fédéral Guy Parmelin

Le département de Guy Parmelin réfute tout intérêt personnel dans l'affaire.

Le département de Guy Parmelin réfute tout intérêt personnel dans l'affaire.

Keystone/Manuel Lopez

Le ministre Guy Parmelin a soutenu auprès du Conseil fédéral un allègement fiscal en faveur des paysans. Lui-même était propriétaire d'une parcelle de vigne jusqu'au 5 mars, revendue à son frère. Son département réfute tout intérêt personnel dans l'affaire.

Comme le révèle ce vendredi le journal alémanique Blick, repris par Watson, Guy Parmelin a soutenu le 2 mars lors des discussions au gouvernement le projet de réforme fiscale visant à exonérer de l'impôt fédéral direct les bénéfices issus de la vente de bâtiments et de terrains agricoles ou sylvicoles. L'ats a pu vérifier ces informations.

Pas favorable à cet allègement fiscal

Le Conseil fédéral a annoncé, à contrecoeur, le 11 mars le retour d'une exonération de l'impôt sur les gains immobiliers.En proposant au Parlement de revenir à la situation d'avant 2011, le gouvernement ne faisait qu'appliquer la volonté du Parlement.

Car sa majorité n'est pas favorable à cet allègement fiscal. Le Tribunal fédéral (TF) l'a jugé inéquitable en 2011. Et ce projet coûterait 400 millions de francs par an rien que pour la Confédération.

«Les séances du Conseil fédéral étant confidentielles, nous ne faisons aucun commentaire sur ce qui s'est dit durant celles-ci, ni sur les prises de position ou les votes des conseillers fédéraux», a fait savoir le Département fédéral de la défense (DDPS).

Parmelin pour l'effet rétroactif

Selon les recherches du Blick, le ministre de la défense a effectivement défendu face à ses collègues l'effet rétroactif de la réforme. L'exonération devrait être valable pour tous les cas qui n'ont pas encore été réglés depuis la décision du TF en 2011. Guy Parmelin estime que la volonté du législateur serait ainsi respectée au mieux.

Toujours selon le Blick , Christophe Parmelin, le frère du Conseiller fédéral, posséde un terrain agricole de 1'366 mètres carrés au-dessus de leur village natal à Bursins, «dans une 'zone Villa' au-dessus du village, avec vue à vous couper le souffle, au milieu des vignes, face au lac Léman. La connexion y est excellente. Genève et Lausanne sont à seulement 30 minutes en voiture. »

La valeur du terrain est estimée à un million de francs environ. Or. il se trouve que selon le Blick, Guy Parmelin en était lui aussi propriétaire lorsque le Conseil fédéral avait empoigné ce dossier, entre mi-février et début mars. Hasard de calendrier ou pas, Guy Parmelin aurait transféré sa part à son frère Christophe, rétroactivement au 1er janvier 2016, via un contrat signé le 5 mars. Ayant cédé toute sa part à son frère, le Conseiller fédéral ne bénéficie dès lors pas directement de cet avantage fiscal, estimé à 200'000 francs.

Le gouvernement contre l'effet rétroactif

Un effet rétroactif que le collège gouvernemental n'a pas soutenu. Cette proposition a ensuite été rajoutée dans le projet par la commission de l'économie du Conseil national, avant d'être approuvée par le plénum lors de la session spéciale.

En décembre dernier, quelques jours avant son accession au Conseil fédéral, Guy Parmelin, avait pris des dispositions pour vendre, en cas d'élection, ses parts du domaine familial à son frère. Un conseiller fédéral ne peut pas avoir d'autre activité, rappelle le DDPS.

Au moment de la remise de la parcelle, la valeur fiscale est celle d'une vigne, poursuit le département. «Le conseiller fédéral Parmelin ne dispose donc d'aucune imposition privilégiée et la discussion au Conseil fédéral n'a rien à voir avec son cas personnel.»

«Suite à la vente, M. Parmelin n'est plus propriétaire et toutes les autres parcelles de son frère sont en zone agricole, donc soumises au droit foncier rural.» (nxp/ats)

(NewsXpress)

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