Actualisé 10.04.2019 à 15:47

SuisseIl faudra revoter sur la pénalisation du mariage

Le Tribunal fédéral a annulé la votation sur l'imposition des couples mariés en 2016. Pour la première fois depuis 1848, il faudra revoter.

Dans son initiative, le PDC demandait que la Constitution soit complétée en ce sens que les couples mariés ne soient pas pénalisés par rapport à d'autres modes de vie.

C'est une première dans l'histoire de la Suisse depuis 1848: l'annulation par la magistrature suprême d'un scrutin à l'échelle nationale. Le Tribunal fédéral a invalidé la votation du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera donc amené à revoter sur ce sujet.

L'application de la décision juridique et la suite du processus restent en revanche encore incertaines. Avant de lancer des mesures, le Conseil fédéral dit vouloir attendre l'exposé écrit des motifs du TF. Le gouvernement assure qu'il en tirera les conséquences aussi rapidement que possible et que le groupe de travail mis sur pied l'an passé par le chancelier de la Confédération en tiendra compte.

Auteur de l'initiative, le PDC se dit soulagé par la décision du jour et affirme d'emblée qu'il ne souhaite pas une simple répétition du vote, selon son président Gerhard Pfister. Le parti attend du Conseil fédéral qu'il recherche le dialogue avec le comité d'initiative avant de décider de la suite de la procédure.

Le droit d'être correctement informé

Dans les autres partis, si certains comme le PS saluent la décision du TF qui défend le droit des citoyens à être correctement informés, d'autres comme l'UDC et le PLR craignent qu'elle ne crée un précédent. L'UDC redoute que l'arrêt «sape les bases de la démocratie directe» et les libéraux-radicaux que les appels au TF deviennent trop fréquents à l'avenir.

Sur le fond, le PS, les associations de défense des droits des homosexuels Pink Cross et LOS, comme les Vert'libéraux restent opposés à la vision du mariage limité aux hétérosexuels, véhiculée par le texte du PDC. Reprendre telle quelle l?initiative du PDC, sans nouveau débat, voire un contre-projet, ne serait plus en phase avec l'évolution de la conception actuelle du mariage, selon eux.

Mercredi, par une majorité de quatre contre un, les juges lausannois ont estimé que l'erreur de chiffre dans la brochure du Conseil fédéral était très grossière. Dans leurs délibérations, ils estiment que le Conseil fédéral a violé son devoir d'information et de transparence en annonçant que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s'élève à 454'000 couples. (nxp/ats)

Le Conseil fédéral tirera les conséquences

Procédures de correction - Ce groupe de travail devrait proposer des mesures supplémentaires pour assurer la qualité de la préparation des bases de décision destinées au Parlement et aux citoyens. Il devrait aussi établir des procédures de correction pour les erreurs éventuelles et élaborer des propositions concernant la manière de traiter les chiffres et les faits qui évoluent au cours du processus parlementaire.

«Un message important et positif» pour le peuple

La balle à Berne - M. Martenet est persuadé que le Conseil fédéral et l'administration fédérale vont comprendre ce message et s'assurer que les informations contenues dans les brochures de présentation des votations soient «conformes à la réalité».

(NewsXpress)

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