Justice: Il restera en Suisse car pas expulsable en Chine ni «dans n’importe quel état»

Reconnu coupable de vol, recel, agression et brigandage, un jeune Chinois originaire du Tibet  a été condamné à 30 mois de prison et interdit de séjour en Suisse pour une durée de huit ans par le Tribunal cantonal vaudois en décembre 2021. Le jeune homme de 24 ans a fait recours au Tribunal fédéral.

L’instance précédente, la Cour vaudoise, avait spécifié que le renvoi devait se faire «vers un pays tiers, à l'exclusion de la République populaire de Chine», pays dont le prévenu est ressortissant mais où il risquerait de subir des exactions. «Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le renvoi d'une personne d'ethnie tibétaine ne pouvait en aucun cas être exécuté vers la République populaire de Chine, puisqu'elle risquerait d'y être torturée. Mais en 2017, le Conseil fédéral a indiqué qu'il était «possible de renvoyer dans un État tiers des requérants d'asile tibétains déboutés». C’est ainsi que la Cour cantonale a prononcé l'expulsion vers un pays tiers, à l'exclusion de la République populaire de Chine. 

Le TF a reproché à la Cour cantonale de n’avoir pas spécifié dans quel «pays tiers» elle envisageait d’expulser le prévenu. «Cette approche abstraite ne saurait être suivie. On ne peut fonder une expulsion sur de simples spéculations quant au pays de renvoi. On ignore si un établissement dans un autre pays serait possible. Il ne ressort aucunement du jugement que le recourant serait susceptible d'obtenir un permis de séjour ailleurs qu'en République populaire de Chine, dont il est ressortissant», a analysé le TF. «Le renvoi dans un État tiers nécessite que l'étranger y dispose d'un droit de séjour. L’État tiers ne peut à l'évidence pas être compris comme «n'importe quel autre État», sans aucune autre précision», a poursuivi le TF. 

D’autre part, le jeune homme n'a pas d’autres attaches qu’en Suisse et son pays d'origine, où il ne peut pas être renvoyé. Les juges de Mon-Repos ont admis le recours. La décision d’expulsion a été annulée.