Suisse: Il saborde son salaire pour moins payer son ex: raté
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SuisseIl saborde son salaire pour moins payer son ex: raté

Un homme avait quitté un travail bien payé pour donner moins d'argent à son ex-conjointe. Le TF l'oblige à maintenir ses engagements.

AFP/Archives/Photo d'illustration

Le Tribunal fédéral durcit sa jurisprudence à l'encontre des «ex» ou futurs ex-conjoints qui quittent un emploi bien rémunéré dans le but de réduire ou de supprimer une pension alimentaire. Il exclut une baisse de la contribution même si la perte de gain est irrémédiable.

Dans un arrêt diffusé mercredi, le TF admet le recours d'une femme en instance de divorce. Son mari avait choisi de quitter un emploi de cadre et s'était retrouvé au chômage.

Il avait ensuite demandé la réduction de la contribution d'entretien au motif qu'il était devenu sans emploi. Les tribunaux compétents du canton de Bâle-Ville avaient accepté la demande et réduit la rente mensuelle due à l'épouse afin de tenir compte de la nouvelle situation financière du mari.

Selon les juges bâlois, la perte de revenu revêtait un caractère irrémédiable. Par conséquent, même si le débiteur de la pension avait agi avec un dessein «malveillant», il se justifiait de la diminuer.

Rompant avec ce raisonnement, qu'il avait lui-même ancré dans sa jurisprudence en 2002, le TF durcit sa pratique. Il juge qu'elle ne peut plus être maintenue.

Comportement abusif

Si le débiteur d'une pension alimentaire diminue de manière malveillante son revenu, il faut lui refuser une réduction de la contribution d'entretien même si la diminution de revenu est irrémédiable, indique le TF.

En l'espèce, la décision du mari de quitter son job était intervenue dans le cadre d'un divorce conflictuel. Une véritable guerre a eu lieu entre les époux au sujet de leur divorce, relève d'ailleurs le TF. L'époux a délibérément cherché à priver son épouse de moyens financiers. Un tel comportement est manifestement abusif, de sorte qu'il exclut une modification de la contribution d'entretien (arrêt 5A_297/2016 du 2 mai 2017) (nxp/ats)

(NewsXpress)

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