Suisse: Imposition des couples mariés: il faudra attendre

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SuisseImposition des couples mariés: il faudra attendre

Au lieu des 80'000 couples mariés et enregistrés, pénalisés par rapport à des concubins, ce sont 454'000 couples qui sont concernés.

L'Administration fédérale des contributions a oublié de comptabiliser les couples mariés à deux revenus avec enfants. (Photo d'illustration)

L'Administration fédérale des contributions a oublié de comptabiliser les couples mariés à deux revenus avec enfants. (Photo d'illustration)

Keystone

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats attendra les explications du Conseil fédéral et les décisions de justice avant d'examiner le projet d'harmonisation fiscale du gouvernement. L'administration fédérale a annoncé vendredi dernier des erreurs de calcul sur le nombre de couples pénalisés fiscalement.

Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a décidé de suspendre l'examen du projet de loi. Elle considère que la situation est complètement différente si plus de la moitié des couples mariés paient trop cher.

Un oubli

Au lieu des 80'000 couples mariés et enregistrés, pénalisés par rapport à des concubins, ce sont 454'000 couples qui sont concernés. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a oublié de comptabiliser les couples mariés à deux revenus avec enfants.

La commission demande au Conseil fédéral d'expliquer la cause de l'erreur et de réexaminer la situation de départ. L'objet devrait être remis à l'ordre du jour au quatrième trimestre. D'ici là, la décision du Tribunal fédéral devrait également tomber.

Recours déposés

Le PDC a déposé des recours dans plusieurs cantons pour que la votation fédérale de 2016 sur son initiative sur l'imposition des couples mariés soit répétée. Les cantons ont dix jours pour se prononcer. En cas de refus ou de non entrée en matière, les recourants peuvent s'adresser au Tribunal fédéral.

L'initiative du PDC «pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage» avait été été rejetée de peu le 28 février 2016, par 50,8% des votants. Une large majorité des cantons l'avait en revanche acceptée. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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