Place financière: Imposition du logement: une réforme est nécessaire

Le système de l'imposition du logement ne doit plus inciter les ménages à s'endetter. Pas écouté en juin dernier par le Conseil fédéral, le comité consultatif sur l'avenir de la place financière persiste à recommander une réforme.

Dans son rapport annuel dont le gouvernement a pris acte mercredi, le groupe d'experts présidé par Aymo Brunetti revient sur la question. Il recommande une nouvelle fois au gouvernement de lancer un projet prévoyant la suppression de la valeur locative et, en contrepartie, la fin de déductibilité des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel, notamment des intérêts passifs.

Les incitations de la fiscalité du logement poussent les propriétaires à s'endetter et rendent le système financier plus vulnérable à une crise ou un choc. Le bas niveau actuel des taux d'intérêt actuels encourage encore plus les investissements immobiliers et donc les risques. Un changement de système est le plus sûr moyen de renforcer la stabilité.

En mars, les experts l'avaient proposé à une large majorité au gouvernement. Mais ce dernier a renoncé en juin à proposer une telle réforme, invoquant que ses dernières tentatives pour réformer la valeur locative avaient échoué soit devant le Parlement, soit devant le peuple.

Le comité recommande par ailleurs d'optimiser le processus de régulation du marché financier via des analyses a posteriori de réglementations importantes. Il suggère de commencer avec la loi sur les placements collectifs.

Les experts n'ont en revanche pas réussi à s'entendre sur la protection des épargnants. D'accord sur la nécessité de raccourcir les délais de versement ou d'offrir une garantie des dépôts équivalente à celle de l'UE, ils divergent sur la nécessité d'une réforme fondamentale de type passage au financement anticipé d'un fonds. Le comité ne recommande donc au Conseil fédéral qu'une transparence accrue sur le système.

Durant sa première année d'activité complète, il s'est sinon concentré sur la finance numérique. A ses yeux, l'Etat doit encourager l'innovation et garantir la concurrence, sans favoriser certaines technologies ou certains modèles d"affaires.

Le comité se dit donc satisfait de la direction prise par le Conseil fédéral l'automne dernier et ne poursuivra pas ses travaux sur le sujet. Il restera en revanche attentif aux thèmes de la cybersécurité, de l'échange automatique d'informations fiscales, des bas niveau des taux d'intérêts et du Brexit. (nxp/ats)