Suisse: Impôt fédéral: les cantons mieux surveillés
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SuisseImpôt fédéral: les cantons mieux surveillés

Les cantons seront obligés dès 2014 de faire examiner leur perception de l'impôt fédéral direct (IFD) pour le compte de la Confédération. Ces contrôles seront menés par des organes indépendants.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de cette révision de loi. Les instances de surveillance financière devront vérifier chaque année la régularité et la légalité de la perception de l'IFD et le versement de la part revenant à la Confédération. Certains cantons procèdent déjà à un tel examen, mais d'autres s'y refusent, malgré les démarches entreprises ces dernières années par le Contrôle fédéral des finances.

Un rapport sera ensuite remis à l'Administration fédérale des contributions ainsi qu'au Contrôle fédéral des finances (CDF). Si l'examen n'a pas lieu ou si les instances fédérales ne reçoivent pas de rapport, le CDF pourra mandater une entreprise de révision aux frais du canton concerné.

Aujourd'hui, l'Administration fédérale des contributions effectue un simple contrôle administratif et non une surveillance financière des cantons. Les cantons conservent 17% des montants de l'IFD et en transmettent 83% à la Confédération. Cette dernière part représente quelque 18 milliards de francs. (ats)

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