Actualisé 14.09.2012 à 09:28

TVA

Initiative Gastrosuisse: le Parlement votera

Le Parlement se prononcera sur l'initiative de Gastrosuisse pour des taux égaux de TVA entre restaurants et fast-food. Le Conseil fédéral conseille de refuser l'initiative.

Le Parlement peut se prononcer sur l'initiative de Gastrosuisse pour des taux égaux de TVA entre restaurants et plats à l'emporter. Le Conseil fédéral l'appelle à rejeter ce texte sans contre-projet. Cette réforme profiterait aux riches et ferait perdre des centaines de millions à la Confédération.

La fédération de l'hôtellerie et de la restauration s'insurge contre le fait que les produits consommés dans un restaurant sont imposés au taux normal (8%) alors qu'un taux réduit s'applique pour la même nourriture si elle est achetée dans un établissement de vente à l'emporter ou dans le commerce (2,5%).

Son initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» vise donc à mettre tous ces produits sur un pied d'égalité. Selon le texte, le taux réduit ne serait toutefois pas applicable aux boissons alcooliques ni au tabac remis dans les restaurants.

Pertes à compenser

Dans son message adopté vendredi, le gouvernement rappelle les motifs qui l'ont amené à rejeter les propositions de Gastrosuisse. Soumettre la restauration à une TVA à 2,5% entraînerait des pertes de 700 à 750 millions de francs par an, dont 75 millions pour l'AVS et 40 millions pour l'AI.

Pour les compenser, il faudrait augmenter le taux réduit, une mesure qui frapperait avant tout les ménages de condition modeste. Le Conseil fédéral souligne en outre qu'une baisse du taux appliqué à la restauration profiterait d'abord aux riches.

Deux prestations distinctes

D'une manière générale, la remise de denrées alimentaires dans un restaurant ne peut être mise sur un pied d'égalité avec leur vente en magasin, souligne le gouvernement. Ces deux prestations sont de nature différente et ne se concurrencent pas directement.

L'imposition plus faible frappant la vente est justifiée par le fait qu'il s'agit de biens de première nécessité. La restauration englobe en revanche davantage que la couverture des besoins quotidiens et nécessite de nombreuses prestations de services supplémentaires.

Enfin, le Conseil fédéral affirme que l'acceptation de l'initiative provoquerait une charge administrative supplémentaire pour le secteur de la restauration. Aux frais uniques d'adaptation s'ajouterait la nécessité d'établir une nouvelle distinction entre les chiffres d'affaires liés aux denrées alimentaires et ceux liés aux boissons alcooliques et au tabac. (ats)

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