Actualisé 19.03.2013 à 13:41

PLR, PDC, UDCInitiative pour protéger le secret bancaire

Les partis bourgeois PLR, PDC et UDC lancent une initiative constitutionnelle pour protéger le secret bancaire.

Le texte «Oui à la protection de la sphère privée» devrait empêcher l'introduction de l'échange automatique d'informations. L'initiative veut éviter l'abolition du secret bancaire pour les clients privés en Suisse, a indiqué mardi le comité interpartis dans un communiqué. Les initiants craignent que l'évolution récente au niveau international déteigne sur la règlementation suisse. Leur texte propose en conséquence d'ancrer la protection de la sphère privée financière dans la Constitution fédérale.

L'accord des personnes concernées devrait être indispensable pour permettre la transmission d'informations aux autorités fiscales étrangères, en particulier concernant les impôts directs. Des exceptions pourraient être envisagées si une procédure pénale est en cours contre le titulaire du compte.

Exceptions prévues

Des renseignements pourraient être communiqués dans le cas d'un soupçon fondé de fraude fiscale, de bilan truqué ou de faux en écriture. Un tribunal devrait statuer.

Ces dispositions devraient être appliquées de façon proportionnée pour les affaires relatives aux impôts indirects, étant donné que la protection de la sphère privée a déjà été mise à mal dans ce domaine, estiment les initiants.

Le comité d'initiative ne sait pas encore quand la récolte de signatures débutera. Il s'attache actuellement à affiner le texte de l'initiative, a indiqué à l'ats Reinhard Wegelin, secrétaire de l'UDC.

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