Renvois d'étrangers : Initiatives difficiles à appliquer
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Renvois d'étrangers Initiatives difficiles à appliquer

Le Conseil fédéral n'a pas voulu trancher à propos de l'application de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Il a mis mercredi en consultation deux variantes, dont l'une pourrait mettre à mal le respect des droits de l'homme.

Le gouvernement a été confronté à un dilemme, a admis la ministre de la justice Simonetta Sommaruga devant la presse. Toute la complexité réside dans la difficulté à faire coïncider le respect de la constitution et du droit international impératif avec la mise en oeuvre de l'article adopté par le peuple en novembre 2010.

Finalement, le Conseil fédéral a choisi de soumettre aux milieux intéressés une variante qu'il privilégie et une autre ayant les faveurs de l'UDC. Le modèle gouvernemental prévoit en principe une expulsion automatique de l'étranger qui a commis des délits sanctionnés par une peine de plus de six mois.

Il peut s'agir d'un délit sexuel grave, d'un acte de violence ou d'autres crimes contre le patrimoine. Mais les abus aux assurances sociales ont aussi dû être retenus pour tenir compte des exigences de l'initiative, a précisé Mme Sommaruga.

Exceptions

L'introduction d'une peine minimale garantit que l'automatisme du renvoi ne s'appliquera en principe pas aux personnes ayant commis une petite infraction. Au nom de la proportionnalité, le Conseil fédéral a prévu aussi la possibilité d'exceptions si l'expulsion entraîne une situation intolérable et violant les droits de l'homme.

En revanche, les délinquants itinérants ou récidivistes pourront être renvoyés pour cinq ans même s'ils n'ont été condamnés qu'à une peine légère.

Droits bafoués

La seconde variante émane de l'UDC, fer de lance de l'initiative. Elle prévoit la liste d'infractions passibles du renvoi que fixe l'initiative. Il est par exemple question de meurtre, de viol, de brigandage ou de trafic de drogue.

Mais des infractions de moindre gravité comme les lésions corporelles simples sont aussi incluses. Le juge devra toujours décréter l'expulsion, indépendamment de la peine prononcée. Ainsi, cette variante pourra entraîner une violation des droits de l'homme dans certains cas.

Exemples

Conséquence, le renvoi aura lieu même si l'intéressé n'a commis qu'une infraction mineure ou si le tribunal renonce à prononcer une peine. Avec cette variante, un étranger de 19 ans né en Suisse qui aurait des relations sexuelles avec son amoureuse de 15 ans devrait être expulsé, a explicité la conseillère fédérale.

Idem du père de famille qui, pour se défendre lors d'une bagarre, blesse une autre personne. Le modèle préféré du gouvernement éviterait d'en arriver là, selon Mme Sommaruga.

L'expulsion prévue dans la première variante respecte dans une large mesure les droits de l'homme garantis par le droit international. Ce n'est pas le cas de la seconde, qui implique un renvoi sans exception et sans considération aucune pour la situation personnelle de l'étranger condamné, a insisté la socialiste.

Libre circulation

En revanche, les deux variantes posent problème pour l'accord sur la libre circulation des personnes, a-t-elle reconnu. Le droit de l'Union européenne prévoit en effet que chaque cas d'espèce fasse l'objet d'un examen individuel.

Finalement, la Suisse risque donc d'être attaquée devant la Cour européenne des droits de l'homme dans certains cas. Mais il n'est pas question de prévoir des réserves à des accords internationaux.

Les milieux intéressés ont trois mois pour faire connaître leur préférence. En principe, le message définitif sera soumis aux Chambres fédérales en 2013, a noté Mme Sommaruga. Il n'est pas exclu que la loi concoctée soit finalement attaquée par un référendum et rejetée, d'après elle. Il faudra alors remettre l'ouvrage sur le métier.

Groupe travail

Le Conseil fédéral a aussi renoncé à chercher une troisième voie, contrairement à ce qu'il avait laissé entendre à fin avril, a expliqué la ministre de la justice. L'esquisse élaborée s'approchait trop du contre-projet rejeté par le peuple et ne tenait pas suffisamment compte du texte adopté, d'après elle.

A part celle de l'UDC, le gouvernement n'a pas retenu les trois autres variantes proposées par le groupe de travail mis sur pied pour réaliser l'application de l'initiative. Elles ne tenaient pas suffisamment compte du texte de l'initiative. (ats)

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