Etats-Unis - Suisse: Institutions financières à l'épreuve de FATCA
Actualisé

Etats-Unis - SuisseInstitutions financières à l'épreuve de FATCA

Dès le 1er juillet, les institutions financières helvétiques devront transmettre les données de leurs clients américains au fisc des Etats-Unis en vertu de la loi FATCA.

A la veille de l'entrée en vigueur de l'accord FATCA, plus de 4000 entités établies en Suisse se sont alignées. La Suisse s'est engagée auprès de Washington à ce que ses établissements financiers implémentent le «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA). En les priant, pour commencer, de s'enregistrer auprès de l'IRS (Internal Revenue Service), l'autorité fiscale américaine.

Votée en 2010 outre-Atlantique, la loi unilatérale FATCA s'appliquera à tous les pays, avec pour but de débusquer les comptes à l'étranger de personnes assujetties à l'impôt aux Etats-Unis. D'abord prévue pour janvier 2014, l'entrée en vigueur progressive de FATCA dans le monde démarrera mardi.

Toutes les institutions financières étrangères (Foreign Financial Institution ou FFI) devront informer l'IRS sur les comptes américains ou, à défaut, frapper tout revenu en provenance des Etats-Unis d'un impôt de 30%. Celles qui n'obtempèrent pas pourraient se voir privées d'activité outre-Atlantique et de relations d'affaires avec leurs pairs «conformes».

Plus de 300 millions de francs

«Les banques suisses sont prêtes pour FATCA et les travaux préparatoires ont pu être effectués dans les délais», assure l'Association suisse des banquiers (ASB). Elle soutient la mise en oeuvre «technique» des nouvelles normes par le biais de ses groupes de travail, explique-t-elle.

Une mise au pas qui devrait coûter plus de 300 millions de francs, selon l'ASB, et des montagnes de travail administratif. Malgré ces deux raisons de critiquer FATCA, l'accord demeure crucial, car il garantit l'accès au marché financier le plus important du monde, selon l'association.

Si UBS et Credit Suisse préfèrent ne pas commenter FATCA, Raiffeisen admet que la loi engendre des coûts de plusieurs millions de francs. Sans compter «un gros effort au front, disproportionné par rapport à l'utilité d'un tel contrôle», concède Philippe Thévoz, porte-parole du groupe bancaire st-gallois.

Le numéro 3 du secteur en Suisse affirme compter «un nombre minime de personnes US». Il devra pourtant vérifier l'identité de toutes les personnes, avec ou sans lien fiscal avec les Etats-Unis. «Comme il s'agit en partie d'utiliser des principes du droit américain, il subsiste des incertitudes juridiques», ajoute M. Thévoz.

Même Nestlé Suisse

Les banques ont d'ailleurs adapté depuis longtemps leurs pratiques. Pour tout nouveau client «américain», FATCA rend désormais obligatoire un formulaire d'autodéclaration. Quant aux clients existants, un lourd processus de clarification doit aussi être établi, mais les délais sont là plus longs.

Pour Zurich Insurance Group, le principal défi reste le volume et la complexité du paysage réglementaire. «En réalité, FATCA n'est pas une loi, mais une série de plusieurs dizaines de lois semblables mais distinctes, règlements, formulaires et protocoles, dont très peu sont effectivement rédigés à ce stade», déclare Björn Peter Emde, porte-parole de l'assureur.

Même Nestlé Suisse SA s'est enregistrée pour FATCA, «au titre d'une activité fiduciaire réalisée en Suisse au bénéfice du groupe». «Elle ne déploie aucune activité aux Etats-Unis», précise son porte-parole Philippe Oertlé. Selon lui, cet enregistrement entraînera «de simples formalités administratives».

Assistance administrative

C'est le jour de la Saint-Valentin, en plein conflit fiscal, que la Suisse et les Etats-Unis ont signé en 2013 leur accord FATCA, censé faciliter sa mise en pratique. Suite à l'échec d'un référendum lancé par la droite, le texte est entré en vigueur le 2 juin.

La loi américaine porte sur les comptes existants au 30 juin 2014. Dès lors, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi d«application helvétique à cette date.

Entre deux options, la Suisse a choisi le modèle 2 de mise en oeuvre, à l'instar d'une poignée de pays. La majorité, dont les grands Etats européens, a opté pour le modèle 1, qui prévoit l'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales.

Pour rappel, avec le modèle 2 retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonymisée, sur la base de l'assistance administrative ordinaire.

Pas mûre pour le modèle 1

«La plupart des pays qui ont choisi le modèle 1 étaient prêts à passer à cette forme d«échange», explique Anne Césard, porte-parole du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). Au moment des négociations, la Suisse, elle, n'était pas encore mûre.

Depuis le paradigme a changé. Berne a déjà fait savoir qu'elle envisage de passer au modèle 1. C'est-à-dire à l'échange de renseignements entre les fiscs américain et suisse, au lieu d«une transmission des informations par les instituts financiers à l'IRS.

«Pour l'heure, il ne s'agit que d«un projet de mandat, englobé dans un paquet plus large sur l'échange automatique de renseignements», rappelle Mme Césard. Et une fois les mandats définitifs approuvés, de nouvelles négociations sur un accord FATCA seront nécessaires avec Washington. (ats)

77'300 institutions financières enregistrées pour FATCA

A ce jour, 77'353 institutions financières étrangères se sont enregistrées pour FATCA, selon la liste publiée sur le site internet du fisc américain (IRS).

Près d'une sur cinq est domiciliée aux îles Caïmans.

En Suisse, gérants de titres ou de dépôts en espèces, entreprises d'investissements et sociétés d'assurance spécifiées tombent sous le coup de FATCA. Selon la dernière mise à jour de l'IRS, 4041 institutions financières étrangères (FFI) basées en Suisse ont été approuvées et ont reçu leur numéro d'identification.

Pour comparaison, la liste de l'Allemagne dénombre 2555 FFI, celle de la France 2291 et celle de l'Italie seulement 457. L'Autriche compte 2979 entrées, le Luxembourg 3561, le Royaume-Uni 6264. La liste correspondante du Liechtenstein se réduit à 240 institutions tandis que celle des îles Caïmans en recense 14'837.

UBS, Credit Suisse, Raiffeisen, Julius Baer, Pictet, Mirabaud ou encore les banques cantonales ont notamment répertorié plus d'une filiale ou entité. De même pour Swiss Life ou Swiss Re. Swisscanto et Novartis ont quant à eux déclaré plusieurs fonds.

Ton opinion