Suisse-UEIssue au différend fiscal attendue
Le chef de la mission suisse auprès de l'Union européenne espère une issue prochaine dans le contentieux opposant la Suisse et l'UE sur la fiscalité des entreprises.
Selon lui, un nouveau retard ne serait ni dans l'intérêt de la Confédération ni dans celui de l'Union.
«Si nous ne trouvons pas bientôt une solution, tout sera reporté de plusieurs mois. Le mandat de la Commission européenne actuelle s'achève en effet fin octobre et pourrait être suivi d'une longue période de transition. Cela conduirait à des difficultés des deux côtés», explique Jacques de Watteville dans un entretien accordé à l'ATS.
«Si l'UE fait valoir un strict parallélisme, plusieurs dossiers importants tant pour elle que pour la Suisse s'en trouveraient freinés», ajoute-t-il.
Souvent évoqué par Bruxelles, le principe du parallélisme veut que certains dossiers ne trouvent pas d'issue tant que les négociations difficiles, comme celles portant sur les questions fiscales, ne sont pas résolues.
Atalante
Les discussions et pourparlers entre Berne et Bruxelles sont également influencées par des circonstances extérieures. Ainsi la décision négative concernant une participation suisse à l'opération anti-pirates Atalante pourrait-elle influencer «l'atmosphère générale et la perception qu'a l'Union européenne de la Suisse», a estimé M. de Watteville.
Un «oui» aurait au contraire été vu comme un pas positif, un geste de solidarité et une preuve de «bonne volonté» politique.
Accord cadre au stade initial
S'ajoute à cela que la voie bilatérale ne devient pas plus simple pour la Suisse. Jacques de Watteville y voit «certaines limites, notamment au niveau institutionnel». Bruxelles exige que chaque nouvel accord soit basé sur le droit européen actuel et futur, alors que Berne souhaite sauvegarder sa souveraineté et refuse une reprise automatique du droit européen.
L'adaptation des accords bilatéraux à ce droit, l'acquis communautaire, est un problème récurrent dans tous les dossiers, relève le diplomate. Surtout parce que la Suisse n'a pratiquement que des accords «statiques», ce qui conduit à des écarts quand le droit européen évolue.
Afin de régler le problème plus simplement à l'avenir, l'idée d'un accord-cadre avec l'UE a été émise. Le processus en est toutefois encore à un stade initial. Le Conseil fédéral doit décider dans une prochaine étape s'il veut entamer des «discussions exploratoires» avec Bruxelles sur un tel accord-cadre, a indiqué le diplomate.
(ats)