Actualisé 17.01.2013 à 11:50

Suisse

Italienne nommée procureure fédérale

Pour être nommé procureur fédéral, il faudra désormais posséder un passeport suisse. Un règlement en ce sens du procureur général de la Confédération Michael Lauber devrait entrer en vigueur le 1er février.

Le procureur général de la Confédération vient de faire une exception. Il a nommé une Italienne procureure fédérale. Il s'agit d'une première, a indiqué Jeannette Balmer, porte-parole du Ministère public de la Confédération (MPC), confirmant une information des quotidiens alémaniques «Der Bund» et «Tages-Anzeiger». La personne concernée, promue procureure ordinaire, est une «employée méritante et de longue date», qui a en outre déposé une demande de naturalisation.

Promotion gelée

Cette ressortissante italienne avait été nommée à son nouveau poste pour le 1er janvier, après avoir travaillé durant plusieurs années comme procureure suppléante. Cette promotion avait été décidée en 2010 déjà par Erwin Beyeler, le prédécesseur de Michael Lauber. Mais en raison d'un débat parlementaire prévu sur un éventuel changement des prescriptions, la promotion avait été gelée.

En décembre 2012, le Conseil national a rejeté une motion qui demandait que les cadres du MPC et des tribunaux fédéraux détiennent obligatoirement le passeport à croix blanche. Les obstacles à la nomination de la ressortissante italienne étaient ainsi levés, a expliqué Jeannette Balmer.

Nouveau règlement dès le 1er février

La loi sur les autorités de poursuites pénales octroie toutefois au procureur général de la Confédération la compétence de limiter aux ressortissants suisses l'éligibilité aux postes de procureur ordinaire ou procureur suppléant. Michael Lauber en a maintenant fait usage en modifiant le règlement en ce sens. Cette nouveauté devrait entrer en vigueur le 1er février.

Il a pris cette décision sur la base de réflexions quant à «la portée du droit public fondamental», a expliqué Mme Balmer. Les autres pays adoptent d'ailleurs la même ligne. (ats)

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