08.09.2020 à 06:08

Genève«Je ne savais pas que je pouvais avoir un avocat»

Les services de l’État informent rarement les citoyens qu’ils peuvent venir avec un avocat, lors de procédures administratives. Or les auditions peuvent être mal vécues. Juristes et élus s’en émeuvent.

de
Lucie Fehlbaum
Le dalmatien de Luc a été séquestré. Le propriétaire aurait aimé pouvoir mieux se défendre.
Séquestre

Le dalmatien de Luc a été séquestré. Le propriétaire aurait aimé pouvoir mieux se défendre.

DR

«On m’a appelé pour me proposer un rendez-vous pour parler de mon chien, se souvient Luc. Mais ça n’était pas une discussion, c’était un interrogatoire.» En juillet dernier, ce Genevois s’est retrouvé au cœur d’une procédure administrative à la suite des morsures de son chien sur des enfants. Interrogé par le Service des affaires vétérinaires, qui a ensuite prononcé le séquestre de l’animal, il s’est étonné du procès-verbal d’audition. «Ils ont déformé mes propos. J’ai dit par exemple que c’est ma femme qui avait effectué le constat des blessures. Il est noté: «Ne nie pas ne pas avoir effectué le constat.»

Cette situation, Pierre-Yves Bosshard, avocat et président de l’Association des juristes progressistes, la connaît bien. «Lors d’une procédure pénale, la police ou le Ministère public est tenu d’informer le citoyen interrogé qu’il a le droit de faire appel à un défenseur» parmi d’autres renseignements obligatoirement transmis sous peine de voir l’audition annulée. «Pour le droit administratif, cette disposition est moins détaillée, ça n’est pas une obligation.» Or, les mesures prises peuvent être lourdes, comme le retrait de la garde d’un enfant décidé par le Service de protection des mineurs (SPMI), le séquestre ou l’euthanasie d’un chien ou un retrait de permis longue durée. «La situation se répercute ensuite sur les permanences juridiques, mais quand on signe un procès-verbal, il est difficile de revenir en arrière», note Me Pierre-Yves Bosshard.

Situations insupportables

Pour le député MCG Patrick Dimier, également avocat, la situation est sans équivoque. «L’administration est devenue un potentat. À la Commission des droits de l’homme, le constat est partagé par tous les partis. Au terme de nos travaux, j’en viens à me demander si une assistance juridique de la première heure ne devrait pas être mise en place, comme au pénal. Nous éviterions bien des situations humainement insupportables.» La députée PDC Christina Meissner, qui préside la Commission, en appelle au «bon sens. Cela manque terriblement sur la planète. Pourquoi ne pas imaginer une formule consacrée qui serait apposée en bas de la convocation? L’État devrait avoir la sensibilité d’émettre une directive en ce sens.» Mais le Conseil d’État affirme que «le droit d’être entendu est une règle fondamentale de l’ordre juridique, que l’administration connaît et applique. Une personne peut être représentée, notamment par un avocat» et «l’application de cette disposition ne pose pas de problème particulier». Par ailleurs, le droit administratif englobe des procédures où la présence d’un avocat est inadéquate, comme la remise d’une autorisation de construire ou d’un titre de séjour.

Pourtant, «il serait préférable que la situation change, estime Me Pierre-Yves Bosshard. Le droit d’être entendu est très important. Une directive du Conseil d’État irait plus vite, un changement dans le Code de procédure administrative entérinerait la chose.» Patrick Dimier voudrait que l’administration prévienne les gens au téléphone qu’il faut venir avec un avocat. «Ce qu’on objecte souvent, c’est que cela surchargerait l’administration et ralentirait les procédures», indique Me Pierre-Yves Bosshard. Un non-sens pour le député MCG. «On gagnerait un temps considérable si la discussion était menée d’emblée avec un professionnel qui connaît le droit et a la tête froide. Certains témoignages concernant le SPMI font froid dans le dos. Quand un fonctionnaire peut, sans consulter personne, prendre une décision de cet ordre, c’est qu’il y a un sévère dysfonctionnement.»

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202 commentaires
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Titti

08.09.2020 à 10:01

L’ SPMi me poursuite me menace je vis une situation inimaginable, ex victime de violence ont ma dit clairement si je veux me faire tapé c’est mon problème mais pas devant mon fils, je suis anéanti, rempli de rdv chez des psychiatres accusés des pire méfaits. Test sanguin etc .... je me sens tellement seule et tellement démuni ....

Riquet du gros de Vaud

08.09.2020 à 09:58

C'est bien d'informer le tout-venant. Et pas seulement le réfugié, avec traducteur, assistant social, etc. à la seconde où il a posé le pied ici.

un citoyen

08.09.2020 à 09:51

on se croirait au temps de Staline un état dictateur