Conflit fiscal : L'accord fiscal germano-suisse a été signé à Berlin
Actualisé

Conflit fiscal L'accord fiscal germano-suisse a été signé à Berlin

L'Allemagne et la Suisse ont signé mercredi à Berlin l'accord fiscal liant les deux pays.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre allemand Wolfgang Schäuble ont apposé leur signature en fin d'après- midi.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre allemand Wolfgang Schäuble ont apposé leur signature en fin d'après- midi.

Le document paraphé le 8 août règle l'imposition des fonds non déclarés dans les banques helvétiques par les ressortissants allemands.

Cet accord est le «résultat de négociations bonnes et justes», ont estimé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble après avoir signé le texte. «Nous sommes tous les deux convaincus d'avoir trouvé une bonne solution à un problème qui oppose les deux pays depuis des années», a poursuivi M. Schäuble.

«Concessions»

La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a qualifié le texte de «solution dans l'intérêt des deux pays». «Nous avons tous dû faire des concessions», a-t-elle estimé. Le texte respecte tant «la protection de la sphère privée des clients des banques» en vigueur en Suisse que «les prétentions justifiées de l'Allemagne en matière fiscale».

L'accord, qui devrait entrer en vigueur en 2013, prévoit notamment un impôt forfaitaire et anonyme de 26,475 % sous forme de paiement unique. Pour les avoirs placés en Suisse par le passé, une taxation variera entre 19 % et 34 % (en fonction de la durée et de l'ampleur du compte).

Les banques suisses s'acquitteront d'abord d'une somme forfaitaire de 2 milliards de francs, qu'elles récupèreront ensuite sur les impôts libératoires prélevés.

Argent non imposé plus souhaité

La Suisse ne veut plus que les clients allemands placent leur argent en Suisse en raison de considérations d'ordre fiscal, a dit Eveline Widmer-Schlumpf. Et «nous ne voulons plus avoir en Suisse de l'argent non imposé», a-t-elle souligné.

Toutefois, avant que l'accord entre en vigueur, il devra être avalisé par les Parlements des deux pays. En Suisse, il devrait être soumis au référendum facultatif. Les partis bourgeois le soutiennent, alors que le PS le considère comme une nouvelle étape dans la lutte contre les fraudeurs.

Eveline Widmer-Schlumpf prévoit «certaines difficultés» au Parlement. Mais elle a affiché sa confiance: les deux chambres le ratifieront.

Oppositions allemandes

M. Schäuble s'est lui aussi déclaré confiant d'obtenir l'aval du Bundestag et du Bundesrat. Le texte est toutefois loin de faire l'unanimité, d'autant plus que le gouvernement n'a plus la majorité à la chambre haute du parlement.

La droite soutient le traité. Mais les sociaux-démocrates allemands (SPD) ont répété mercredi qu'ils constitueraient «un front politique contre cet accord», a indiqué le secrétaire général du groupe parlementaire au Bundestag, Thomas Oppermann.

A ses yeux, le texte est une incitation pour les fraudeurs à continuer de placer illégalement de l'argent en Suisse. «Ce que le ministre des finances a négocié est un traitement incroyablement indulgent des fraudeurs du fisc en Allemagne», s'est-il insurgé.

Les Verts allemands ont aussi fait savoir leur opposition. «L'accord laisse les fraudeurs dans l'impunité et assombrit la lutte contre l'argent sale à l'avenir, car un impôt libératoire à la source anonyme a été convenu», a déclaré à l'agence dapd le porte- parole des Verts sur les questions économiques et financières au Bundestag, Gerhard Schick.

Une poignée de manifestants rassemblés devant le ministère des finances a brandi mercredi des pancartes réclamant une «vraie transparence au lieu d'une amnistie»

(ats)

Les accords signés avec la Suisse interpellent Bruxelles

Les accords fiscaux signés par l'Allemagne et la Grande-Bretagne avec la Suisse intéressent également Bruxelles. A la demande de la Commission européenne, les deux pays ont dû présenter mercredi les accords à un groupe d'experts à Bruxelles, ont indiqué des sources au sein de la Commission.

La thématique a été discutée dans le cadre d'un groupe de travail sur les questions de politique fiscale. L'intérêt de la Commission n'est pas nouveau: il y a quelque temps déjà, le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta avait expliqué que ces accords devaient respecter les règles de l'Union européenne (UE).

Il y a peu, il a déclaré que la Commission avait eu des contacts intensifs tant avec l'Allemagne que la Grande-Bretagne lors des négociations pour les deux accords fiscaux. La Commission vérifiera que les directives de l'UE sur l'imposition de l'épargne et l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec la Suisse n'ont pas été violés par les nouveaux accords, avait-il ajouté.

Selon Algirdas Semeta, si la vérification des textes des accords fiscaux montre des problèmes, la Commission devra décider de la suite de la procédure et d'éventuelles démarches juridiques. Le commissaire à la fiscalité espère cependant que les Etats membres donneront enfin le feu vert à de nouvelles négociations avec la Suisse afin d'adapter l'accord sur la fiscalité de l'épargne.

Ton opinion