Conseil des Etats: L'accord UBS passe la rampe
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Conseil des EtatsL'accord UBS passe la rampe

L'accord avec les Etats-Unis concernant l'UBS a passé sans problème le cap du Conseil des Etats.

Comme prévu, l'accord avec les Etats-Unis concernant l'UBS a franchi sans trop d'entrave le cap du Conseil des Etats. La Chambre des cantons a donné son aval jeudi par 31 voix contre 12. Non sans sacrifier la feuille de route sur la question des entreprises trop grandes pour faire faillite.

Les sénateurs ont refusé par 24 voix contre 18 l'arrêté de planification présenté par le Conseil fédéral concernant les mesures visant à limiter les risques liés aux grandes banques suisses. Outre la problématique «too big to fail», cette feuille de route porte sur la taxation des bonus. Elle devait aussi servir à rallier la gauche à l'accord avec les Etats-Unis.

Comme l'ont rappelé plusieurs orateurs, la stratégie des partis a changé ces dernières semaines. Il y a dix jours, l'UDC s'est en effet déclarée prête à soutenir le traité prévoyant la livraison aux autorités américaines des données bancaires de 4450 clients d'UBS soupçonnés d'avoir fraudé le fisc. Mais elle a posé des conditions. Notamment celle d'un renoncement à une taxation des bonus.

Rétroactivité approuvée

L'accord entre Berne et les Etats-Unis concernant UBS aura un effet rétroactif.

Par 32 voix contre 10, le Conseil des Etats a refusé que l'entraide administrative ne puisse porter que sur les cas d'évasion fiscale datant d'après l'entrée en vigueur du traité.

L'accord porte sur des faits antérieurs. Une telle rétroactivité peut être admise pour des textes qui n'impliquent pas de nouvelle norme législative valable dans tous les cas à l'avenir, a souligné Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission.

Or l'accord ne concerne que le cas de la demande administrative portant sur 4450 clients de l'UBS. Refuser la rétroactivité reviendrait à refuser l'accord, a averti Eveline Widmer-Schlumpf.

Cette opinion n'a pas été partagée par une minorité composée notamment de représentants de la gauche et de l'UDC, qui en faisait une question de respect de la légalité et de l'Etat de droit. A titre de comparaison, This Jenny (UDC/GL) a affirmé qu'une telle rétroactivité reviendrait à réduire la vitesse dans une rue de 50 à 30 km/h puis d'amender ensuite ceux qui circulaient auparavant à 50 km/h.

Référendum facultatif balayé

Le Conseil des Etats ne veut pas soumettre au référendum facultatif l'accord passé avec les Etats-Unis. Il a rejeté jeudi cette proposition par 27 voix contre 13.

L'accord n'est pas une norme législative qui s'appliquera aux cas futurs mais d'un règlement unique portant sur une demande d'entraide administrative. Le soumettre au référendum facultatif serait contre- productif, a souligné Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission.

Cela pourrait en effet empêcher la Suisse de livrer jusqu'au 19 août les données demandées. Le Conseil fédéral devrait en effet attendre 100 jours avant de pouvoir appliquer pleinement l'accord. «Si l'on veut pas de cet accord qu'on le dise clairement, point à la ligne», a lancé Dick Marty (PLR/TI)

La gauche et l'UDC ne partageait pas cette opinion. On ne peut modifier une pratique se basant sur des textes soumis au référendum facultatif que par un texte soumis lui aussi au référendum facultatif, a critiqué en vain Alain Berset (PS/FR). Selon lui, il est douteux de faire fi de ces règles sous la seule pression du temps.

(ats)

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