conseil fédéral: L'accord UBS/USA sera appliqué

Le Conseil fédéral a pris cette décision mercredi, passant outre l'avis défavorable des commissions parlementaires compétentes.

Il s'agit de permettre à la Suisse de respecter ses engagements internationaux, a justifié le gouvernement. La Suisse pourra ainsi continuer de fournir une entraide administrative non seulement en cas de fraude fiscale, mais aussi en cas d'évasion fiscale grave et durable.

Concrètement, le gouvernement a donné son aval au protocole modifiant l'accord UBS, signé mercredi aussi à Washington. Le texte place l'accord d'entraide administrative sur un pied d'égalité avec la convention de double imposition conclue entre la Suisse et les Etats-Unis, mais l'accord prime. Le protocole précise en outre qu'il ne s'agit pas d'un simple accord à l'amiable, mais bien d'un traité international.

Ce point est crucial depuis que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a porté un coup d'arrêt au traitement par la Suisse des données de clients américains de l'UBS. Considérant que l'accord d'août 2009 était un accord à l'amiable, les juges ont estimé en janvier qu'il ne pouvait pas servir de base légale à l'entraide administrative pour soustraction continue de montants importants d'impôts.

Avec le protocole, l'Administration fédérale des contributions (AFC) pourra préparer les décisions mais pas transmettre aux Etats- Unis de données concernant les clients d'UBS avant le feu vert du Parlement. A moins que les personnes concernées aient donné leur consentement exprès à cette transmission ou se soient dénoncées aux autorités américaines.

Aux termes de l'accord, la Suisse doit traiter la demande d'entraide administrative des Etats-Unis en l'espace d'un an. L'AFC doit prononcer 4450 décisions finales dans ce délai. Selon le Conseil fédéral, elle ne pourra atteindre l'objectif qu'en se fondant sur le protocole qui l'autorise à prononcer les décisions nécessaires aussi dans les 4200 cas présumés d'évasion fiscale grave et durable.

Si la Suisse ne respecte pas ses engagements internationaux, le conflit juridique et le conflit de souveraineté avec les Etats-Unis risqueraient de se durcir à nouveau. Avec les conséquences néfastes que l'on sait pour la place financière et l'économie suisse, avertit le gouvernement.

L'autorité fiscale américaine IRS a précisé mercredi dans un communiqué que le protocole ne change en rien les exigences de Washington quant au nombre et au genre de données de clients demandées à la Suisse.

Les modifications dans le protocole signé mercredi sont d'ordre technique et souhaitées par la Suisse, retient l'IRS: Berne doit respecter les engagements pris dans l'accord d'origine. Si tel n'est pas le cas, les Etats-Unis se disent prêts à prendre des mesures juridiques supplémentaires.

Le Conseil fédéral assure ne pas vouloir anticiper la décision du Parlement, mais soumettre à l'approbation de ce dernier un texte qui puisse être concrétisé une fois adopté. En avril, le gouvernement adressera un message aux Chambres, qui restent libres dans leur décision.

L'application provisoire de l'accord d'assistance administrative n'en suscite pas moins la grogne au Parlement. Mi-mars, les deux commissions parlementaires compétentes ont rendu un préavis négatif, estimant que la sécurité juridique n'était donnée ni pour les intéressés, ni pour les tribunaux, ni pour le Parlement. La question de la rétroactivité n'est en outre pas réglée, ont-elles fait valoir.

Leur avis n'est pas contraignant, mais il fragilise la position du Conseil fédéral. Le gouvernement a décidé de soumettre l'accord au Parlement suite à la décision de blocage du TAF et après avoir une nouvelle fois tâté le terrain du côté de Washington. Les Chambres devraient se prononcer en juin. L'accord ne concernant qu'une demande d'entraide administrative, le gouvernement souhaite qu'il ne soit pas soumis au référendum facultatif. (ats)