Actualisé 07.12.2010 à 08:30

Marché postalL'aide à la presse divise

L'aide à la distribution de la presse est le dernier point d'achoppement de la nouvelle législation sur le marché postal.

Le National souhaite porter l'enveloppe à 50 millions de francs et ne veut pas soutenir les réseaux de journaux.

Par 97 voix contre 79, la Chambre du peuple a maintenu sa position concernant les montants. Elle veut faire passer de 20 à 30 millions de francs par an les contributions accordées par la Confédération pour la distribution de la presse régionale et locale et de 10 à 20 millions celles pour la presse associative.

Le Conseil des Etats s'était rallié à cette solution mais, butant sur le mécanisme du frein aux dépenses, n'avait pas libéré ces sommes.

Par 98 voix contre 79, le National a aussi campé sur sa volonté d'exclure du soutien fédéral les réseaux de journaux à pages communes tirant à plus de 100'000 exemplaires.

Lors des deux votes, l'opposition est venue de l'UDC et le PLR qui refusaient toute hausse et voulaient aussi limiter l'aide à la presse associative à fin 2011. La ministre de la communication Doris Leuthard a plaidé en vain pour ce camp, rappelant qu'une nouveau débat de fond sur l'avenir de l'aide à la presse aurait lieu l'an prochain

Exit la libéralisation complète

Pour le reste, les deux Chambres se sont déjà accordées pour biffer du dossier tous les éléments impliquant une ouverture complète du marché postal. En contrepartie, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport d'évaluation et d'éventuelles nouvelles propositions de libéralisation trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Le National s'est rallié au Conseil des Etats sur les autres divergences encore pendantes. Il a accepté le compromis sur l'obligation de distribuer le courrier à domicile dans toutes les zones habitées à l'année. Le Conseil fédéral pourra fixer des exceptions pour quelques ménages dont le domicile est d'un accès extrêmement difficile. Il pourra aussi prévoir d'autres formes de distribution.

La Chambre du peuple a par ailleurs mis sous toit la loi sur l'organisation de la poste, qui doit permettre de transformer l'ex- régie en société anonyme de droit public. Ce texte, pour autant qu'il passe le cap des votations finales, entrera en vigueur en même temps que la législation sur le marché postal. Mais le gouvernement pourra anticiper les dispositions nécessaires au changement de forme juridique. (ats)

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