Tribunal fédéral: L'amnistie fiscale au Tessin annulée
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Tribunal fédéralL'amnistie fiscale au Tessin annulée

Les Tessinois qui pensaient déclarer à bon compte l'argent qu'ils avaient caché au fisc doivent déchanter. Le TF a admis un recours du PS, annulant la loi sur l'amnistie fiscale.

La loi contestée, adoptée il y a près d'un an par les citoyens du canton, viole les principes constitutionnels fondamentaux de l'égalité fiscale et juridique, a constaté le Tribunal fédéral. Dans son recours, le Parti socialiste dénonçait justement une «amnistie scandaleuse et inéquitable qui favorise les tricheurs et discrimine les contribuables honnêtes.

La loi votée par le Grand Conseil et le peuple, à 52,9% devait permettre aux contribuables ayant caché au fisc des capitaux ces dix dernières années de bénéficier d'une amnistie jusqu'au 31 décembre 2015 à des conditions avantageuses. Ils auraient déclaré cet argent noir sans risque de sanctions, qui plus est avec une remise d'impôts de 70%.

Le canton estimait pouvoir ainsi récupérer jusqu'à 20 millions de francs. Cette manne aurait servi à financer un fonds cantonal pour favoriser l'économie tessinoise et, en particulier, l'emploi local.

Bon pour les finances publiques

Dans un communiqué annonçant jeudi la décision du Tribunal fédéral tombée mardi, le Conseil d'Etat tessinois se dit conscient de ne pas avoir analysé le projet de loi jusque dans ses moindres détails. Et le gouvernement de justifier cette attitude par le fait que la solution trouvée devait engendrer de futures rentrées fiscales supplémentaires basées sur de l'argent qui n'aurait sinon pas été déclaré.

Concrètement, la décision du TF a pour conséquence immédiate, outre une surcharge administrative, le fait que les repentis depuis le 1er janvier 2014 ne pourront plus prétendre à une remise atteignant 70%. A la plus grande satisfaction des grands argentiers communaux et cantonaux. Les ex-fraudeurs qui s'annoncent resteront en revanche épargnés de poursuites, précise l'Etat.

Comme tous les autres cantons, le Tessin participe à la mini-amnistie fiscale fédérale. Rien que pour 2013 et 2014, plus de 660 repentis s'y sont annoncés, selon des chiffres avancés par le Parti socialiste cantonal. Depuis 2010, le canton a ainsi pu récupérer près de 170 millions de francs. (ats)

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