Actualisé 04.03.2013 à 18:19

ValaisL'application de la LAT s'annonce ardue

Les Valaisans ont fait bloc à hauteur de 80% contre la révision de la LAT. Le «oui» du peuple suisse les contraint d'appliquer la nouvelle loi, ce qui ne manque pas de semer le doute dans le canton.

Jean-René Fournier n'est pas confiant sur l'avenir de la LAT en Valais.

Jean-René Fournier n'est pas confiant sur l'avenir de la LAT en Valais.

«Comment faire appliquer une loi refusée par trois Valaisans sur quatre?», s'est interrogé lundi dans «Le Nouvelliste» le conseiller aux Etats valaisan Jean-René Fournier (PDC). Le parlementaire demande que le Conseil fédéral applique «cette loi inique» avec des «conditions adaptées» aux réalités de son canton.

Selon lui, Berne doit prendre en compte les intérêts des petits propriétaires, très nombreux en Valais, et l'impact de l'activité touristique sur le sol. M.Fournier fait référence à l'article 75 de la Constitution fédérale, qui stipule que l'aménagement du territoire incombe aux cantons.

Application pas encore possible

L'application de la LAT est impossible à l'heure actuelle, a déclaré à l'ats Damian Jerjen, chef du Service du développement territorial valaisan. Les critères de dimensionnement des zones doivent d'abord être déterminés par la Confédération en concertation avec les cantons.

Ces outils de calcul vont se baser entre autre sur l'évaluation des besoins de la population et les prévisions de croissance démographique. Celles-ci sont, en comparaison suisse, plus élevées en Valais, et particulièrement en Bas-Valais et dans la plaine du Rhône, a relevé M. Jerjen.

Critiques de la Confédération en 2000 déjà

Le canton dispose aujourd'hui d'au moins 26% de terrains non-bâtis dans les zones d'habitation, soit environ 3'000 hectares, a ajouté Damian Jerjen, se basant sur les statistiques de l'Office fédéral du développement territorial (ODT) pour 2012.

M. Jerjen précise que la surface accordée pour zone à bâtir n'a connu qu'une légère augmentation depuis 1985. Mais le canton avait déjà subi une mise en garde de l'ODT en 2000, ce dernier ayant détecté des manquements dans le plan directeur cantonal.

Entrée en vigueur prévue en 2014

Un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes va se charger de l'application de la LAT, a déclaré l'ODT à l'ats. Le but est d'adapter rapidement les critères de dimensionnement des zones à bâtir et les prescriptions en aménagement du territoire.

La Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement se chargera du dossier pour les cantons, en collaboration avec le Département fédéral de l'environnement (DETEC). Le Conseil fédéral aura le dernier mot au sujet des prescriptions d'aménagement du territoire, a encore indiqué l'ODT.

Concernant le Valais, l'ODT rappelle que les autorités fédérales se sont engagées à rechercher des solutions satisfaisantes en concertation avec le canton. L'entrée en vigueur du texte est prévue début 2014.

Loi de succession particulière

Rien d'étonnant à ce que la LAT réveille de nombreuses craintes en Valais: deux tiers des Valaisans sont propriétaires de leur logement, deux fois plus que dans le reste de la Suisse.

Cette particularité provient de la loi sur les successions, inspirée du droit romain, qui fut en vigueur dans le canton avant l'introduction du code civil suisse, a expliqué à l'ats German Mathier, président de la Fédération suisse des notaires. Selon elle, le principe de copropriété était appliqué en matière d'héritage.

Concrètement: si un paysan avait sept enfants, les sept héritaient conjointement de la parcelle, c'est-à-dire dans le cas extrême de la maison, de la charrue et du terrain. Chacun léguait ensuite son septième respectif à ses propres enfants, et ainsi de suite.

«Boom» des années 1970 responsable

Ces parcelles font aujourd'hui office d'épargne ou sont présentées aux banques comme garantie pour obtenir un crédit. Les Valaisans y sont donc très attachés, explique M. Mathier.

Les excès en matière d'aménagement du territoire ne découlent toutefois pas de cette époque, précise le notaire. Selon lui, les raisons sont à chercher du côté du «boom» de la fin des années 1970. Les politiciens, les urbanistes et les autorités communales avaient alors fait preuve d'un optimisme exagéré et bâti selon des prévisions irréalistes. (ats)

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