Actualisé 15.10.2012 à 16:52

Accords fiscaux

L'ASIN ira jusqu'au Tribunal fédéral

L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) exige que la Chancellerie fédérale tienne compte des 2800 signatures livrées avec retard pour chacun des accords fiscaux avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

Dans son projet de disposition sur les référendums contre les trois accords - aussi celui avec l'Autriche - envoyé aux référendaires vendredi et dont l'ats a rendu compte samedi, la Chancellerie détaille le nombre de signatures qu'elle a comptées. Les comités référendaires ont jusqu'à la fin de la semaine pour prendre position.

Dans le cas de l'Allemagne, 2841 signatures ont été certifiées par les communes avant l'échéance du délai, mais délivrées en retard. Pour l'accord avec la Grande-Bretagne, il s'agit de 2809 paraphes. Pour l'Autriche, la Chancellerie ne compte aucune signature retardataire.

Ces chiffres suffisent à faire aboutir au moins deux référendums: pour l'Allemagne, même le décompte le plus défavorable réunirait 50'736 signatures. Pour la Grande-Bretagne, 50'172 signatures ont été comptées. Il en faut 50'000.

L'ASIN entend demander à la Chancellerie de tenir compte de ces signatures dans sa décision finale, a déclaré lundi à l'ats le directeur du mouvement Werner Gartenmann.

Au TF de trancher

«Si les communes avaient travaillé comme il faut, les trois référendums auraient abouti», estime-t-il. La population se sent flouée si des votations n'ont pas lieu pour de telles raisons. Si la Chancellerie fédérale ne plie pas, porter l'affaire devant le Tribunal fédéral sera la seule solution. Le comité de l'ASIN en décidera le 29 octobre.

Dans son projet de disposition, la Chancellerie considère les signatures comme délivrées en retard, donc non valables. La Constitution et la loi tranchent clairement la question: le délai de récolte de signatures pour un référendum est de 100 jours. Le jour du dépôt du référendum est déterminant.

Il s'agit tout de même d'un cas particulier: comme les signatures arrivées en retard sont déterminantes pour l'aboutissement ou l'échec du référendum, la Chancellerie doit les déclarer explicitement non valables. Ces dernières années, elle laissait ouverte la question de savoir si des signatures certifiées, mais en retard, devaient être comptées.

Des signatures livrées en retard ne sont pas rares: pour son initiative contre la bureaucratie, le PLR en a fourni encore un mois après le délai, en vain.

Cas similaire en 1997

Un cas similaire à celui des accords fiscaux s'est produit en 1997 lors du référendum contre la loi sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Après plusieurs mois d'une valse-hésitation entre le comité «contre l'Etat fouineur» et la Chancellerie fédérale, le résultat est apparu clairement: même avec les signatures en retard, il en manquait 300. Le comité référendaire a renoncé au recours.

L'ASIN, ainsi que son partenaire référendaire des Jeunes socialistes, veut que ces cas soient à l'avenir réglés. Le directeur du mouvement en attend aussi un signal contre les manquements de certaines communes. M.Gartenmann se réjouit d'ailleurs que le PDC «reconnaisse également le problème».

Dans la «SonntagsZeitung», le président démocrate-chrétien Christophe Darbellay a laissé entendre que l'une des initiatives de son parti pourrait ne pas aboutir parce que des communes tardent à certifier des paraphes. Comme dans le cas des accords fiscaux, Genève surtout est dans le collimateur.

(ats)

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