Actualisé

ValaisL'autorité fiscale de recours fait le ménage

La Commission de recours en matière fiscale suspend son secrétaire général. Cette même commission était pointée du doigt dans sa gestion du dossier Cleusix, le patron des écoles.

Le Tribunal fédéral (TF) n'admet pas la double casquette de son secrétaire général, qui est aussi chef du Service juridique du Département cantonal des finances.

La décision du TF, qui qualifie dans un communiqué cette double fonction d'«inadmissible», a suscité jeudi une réaction immédiate du Conseil d'Etat valaisan. Celui-ci a indiqué que la Commission a suspendu sa collaboration avec le secrétaire en question et quatre greffiers.

Le Conseil d'Etat précise aussi que «des mesures provisoires de réorganisation sont à l'étude et que des mesures définitives seront élaborées dans un deuxième temps avec le Tribunal cantonal».

A l'appui de sa décision, le TF rappelle que la Commission de recours est une autorité judiciaire. En tant que telle, elle doit offrir les garanties d'indépendance imposées par la Constitution fédérale. La double fonction de son secrétaire général, qui a pris fin jeudi, conduit inévitablement à des conflits de loyauté.

«Une des fonctions importantes du droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial est de concrétiser et de développer le principe de la séparation des pouvoirs», souligne le TF.

«Il y a notamment atteinte à l'indépendance du tribunal lorsqu'un fonctionnaire de l'administration cantonale, qui a un devoir de loyauté à l'égard de son département, est parallèlement membre d'une autorité judiciaire qui statue sur des décisions du même département».

«Une telle constellation rend les conflits de loyauté inévitables et peut porter atteinte à la confiance indispensable des justiciables dans l'indépendance du tribunal», ajoute le TF. En revanche, le TF juge non problématique le fait que le secrétaire et le personnel administratif de la Commission soient nommés par le Conseil d'Etat valaisan.

Motif de récusation

Le TF admet sur ce point les griefs d'un contribuable valaisan. Son arrêt n'a cependant aucune conséquence pratique puisque le recourant avait connaissance de la double fonction problématique du secrétaire de la Commission de recours et n'avait pas exigé sa récusation.

La décision du TF pourrait néanmoins avoir des conséquences pour des contribuables valaisans qui auraient recouru auprès de la Commission de recours sans être assistés d'un avocat et qui ignoraient la double fonction exercée par le secrétaire général.

Ces contribuables restent cependant tenus de faire valoir le motif de récusation dès qu'ils en ont connaissance «sous peine de ne plus pouvoir l'invoquer ultérieurement», indique encore le TF.

Dans son communiqué, le Conseil d'Etat valaisan relève que «c'est la première fois depuis plusieurs décennies qu'a été formulé devant un tribunal le grief de manque d'indépendance de la commission». Les mesures définitives qui devront être prises seront élaborées «avec le Tribunal cantonal valaisan en tenant compte de la position de la commission justice du Grand Conseil». (20 minutes/ats)

Affaire Cleusix

Le Grand Conseil est déjà saisi d'un autre dossier qui concerne également la Commission valaisanne de recours en matière fiscale. Une commission du parlement valaisan est actuellement chargée de faire toute la lumière sur l'affaire Cleusix, du nom d'un contribuable fonctionnaire d'Etat dont le dossier fiscal n'a pas été traité durant dix ans, jusqu'à la prescription.

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!