Suisse: L'autorité parentale sera conjointe
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SuisseL'autorité parentale sera conjointe

Le Conseil fédéral a statué. L'autorité parentale conjointe va devenir la norme.

Les parents devraient en principe obtenir l'autorité conjointe sur leurs enfants, quel que soit leur état civil. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet qui vise à ce que le père et la mère puissent prendre ensemble les décisions touchant leur progéniture.

Le bien de l'enfant est au centre de la révision du code civil. Le projet a une histoire mouvementée, mais «il faut parfois faire un pas en arrière avant d'en faire deux en avant», a déclaré jeudi la ministre de justice Simonetta Sommaruga.

Selon elle, l'autorité parentale conjointe est une évidence pour le Conseil fédéral: un enfant a le droit de construire une relation autonome avec son père et sa mère. Mais sa sécurité financière est aussi importante. Ce motif avait conduit la socialiste à bloquer le projet en janvier pour y intégrer la question des soutiens financiers au parent ayant la garde de l'enfant, souvent la mère.

Sous la pression surtout des associations de pères et du Parlement, elle a fait marche arrière. La question financière est très complexe et doit être approfondie. Une consultation sera menée sur ce thème au 1er semestre 2012, a annoncé la conseillère fédérale.

En attendant, le Parlement pourra statuer sur la généralisation de l'autorité parentale commune. Jusqu'à présent, seul l'un des parents garde en principe ce droit en cas divorce et s'il n'y a pas eu de mariage, c'est la mère. Les concernés peuvent obtenir l'autorité commune, mais seulement via une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

Déclaration des concubins

Selon le projet, les concubins devront toujours faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais elle devra simplement être déposée auprès de l'autorité compétente. L'aval d'un juge ne sera plus nécessaire. Un père et une mère qui divorcent obtiendront quant à eux automatiquement l'autorité commune. Plus besoin d'une entente préalable.

Le juge devra toutefois s'assurer qu'ils remplissent les conditions requises. Si le bien de l'enfant l'exige, un seul parent obtiendra l'autorité, qui pourra être retirée par exemple pour inexpérience, maladie, infirmité, propension à la violence ou absence du parent.

En cas de désaccord entre les deux géniteurs, il n'y aura pas d'attribution automatique du droit conjoint. Pour éviter que les parents en abusent pour se compliquer mutuellement la vie, celui qui s'occupe de l'enfant pourra prendre les décisions courantes ou urgentes touchant par exemple à l'alimentation, l'habillement ou les loisirs.

Une période transitoire est prévue. Les personnes divorcés ne détenant pas l'autorité parentale conjointe à l'entrée en vigueur de la révision du code civil auront cinq ans pour en faire la demande. Ce délai, un peu arbitraire se veut un signal surtout à l'attention des pères, a commenté la ministre de justice.

Plus de déménagement unilatéral

Le projet règle aussi la question du domicile. Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l'enfant, ne pourra le faire sans l'accord de l'autre, sauf s'il reste en Suisse ou n'accroît guère la distance entre les deux domiciles. En cas de litige, la décision reviendra au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant.

Le Conseil fédéral ne touche pas au droit de garde, autre sujet de disputes fréquentes lors d'une séparation. «Il n'y a rien dans le projet, je pars du principe que les parents devront le décider ensemble, en cas de désaccord c'est l'autorité de protection de l'enfant qui tranchera», a relevé Mme Sommaruga.

Un parent ayant le droit de garde de son enfant et empêchant l'autre d'exercer son droit de visite n'a pas à craindre la prison. Le gouvernement renonce à une disposition pénale car la sanction infligée pourrait affecter indirectement l'enfant. Le juge ou l'autorité de protection de l'enfant pourra toujours imposer le respect de règles concrètes et prévoir une amende si nécessaire. (ats)

Parole d'enfants

Quelque 14'000 enfants sont confrontés chaque année à une procédure de divorce ou de séparation. Or seuls 10% sont auditionnés alors même qu'ils ont le droit d'être entendu. La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) dénonce une pratique qui laisse à désirer.

L'article 12 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant accorde à celui-ci un droit d'exprimer son opinion et d'être entendu. Cette disposition est directement applicable en Suisse, comme l'a reconnu le Tribunal fédéral depuis 1997, a rappelé jeudi devant la presse l'ancien président du Tribunal des mineurs valaisan Jean Zermatten.

Mais tout ne fonctionne pas si bien dans la pratique. M. Zermatten pointe notamment du doigt une méconnaissance du droit, une certaine retenue des instances judiciaires ainsi que des lacunes de formation chez les personnes chargées des auditions. Il y a aussi un problème d'acceptation sociale par les adultes du droit à la parole des mineurs.

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