Actualisé 18.12.2013 à 15:46

Suisse - UE

L'échange automatique d'infos demeure

Les discussions avec Bruxelles pour conclure un accord sur la fiscalité de l'épargne n'empêcheront pas le recours ultérieur à l'échange automatique d'informations.

Le Conseil fédéral a adopté mercredi plusieurs mandats de négociation. En plus de la rénovation attendue de la voie bilatérale, il veut revoir l'accord sur la fiscalité de l'épargne.

La question européenne est très importante pour le gouvernement. Il a marqué le coup en envoyant le chef des affaires étrangères, Didier Burkhalter, le ministre de l'intérieur Alain Berset et la grande argentière Eveline Widmer-Schlumpf expliquer ses décisions à presse.

«C'est l'entrée dans une nouvelle phase de la stratégie à moyen terme sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne et il faut renforcer la coordination», a justifié M.Burkhalter. La rénovation de la voie bilatérale sera négociée parallèlement à l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Pour ce dernier, les discussions seront entamées dès le début de l'année.

L'UE est demandeuse. Elle veut empêcher que des personnes se soustraient à l'imposition des intérêts en intercalant des sociétés-écrans ou en ayant recours à des instruments financiers non couverts par l'accord comme les assurances-vie, a expliqué la cheffe du Département des finances.

Accès au marché déterminant

La Suisse s'est dite prête à discuter de la révision dès 2009. Mais elle veut s'assurer que ses prestataires financiers conservent leur accès au marché financier.

Or, l'UE veut que certains services ne puissent être offerts que par des filiales situées sur son territoire. Les possibilités qui seront laissées aux sièges basés en Suisse seront déterminantes, a averti la ministre des finances.

Le passage à l'échange automatique d'informations pourrait aussi chambouler la donne. Si la Suisse adopte les bases en négociation au sein de l'OCDE, l'accord sur la fiscalité de l'épargne deviendra superflu. Mais pour l'instant, on n'en est pas là.

Berne devra aussi régler le passé - soit les avoirs des clients européens non déclarés - avec chaque pays de l'UE. Bruxelles n'a aucune compétence en la matière, elle pourra tout au plus recommander à ses Etats membres de trouver une solution.

3,5 milliards reversés à l'UE

En attendant, la Suisse veut maintenir dans l'accord sur la fiscalité de l'épargne le modèle dit de coexistence. Les revenus de l'épargne seraient taxés sur déclaration volontaire ou via une retenue à la source à fixer. Grâce à ce prélèvement, actuellement de 35%, la Suisse a reversé 3,5 milliards de francs aux Etats membres de l'UE depuis 2005, a relevé la conseillère fédérale.

Le Conseil fédéral a aussi avalisé le mandat de négociation définitif pour rénover les relations bilatérales. Il manque encore le mandat européen, qui doit être adopté à l'unanimité.

«L'UE doit le peaufiner», a précisé M.Burkhalter, manifestement confiant. Bruxelles n'attend pas l'issue du vote du 9 février sur l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse, mais en cas de oui, la voie bilatérale n'aura plus d'avenir, a mis en garde le futur président.

Problèmes réglés

Or il faut au contraire lui donner un second souffle, il en va de la prospérité du pays, a répété le libéral-radical. Si les négociations aboutissent, tous les problèmes seront réglés d'un coup. La proposition helvétique éviterait la reprise du droit automatique d'abord exigée par Bruxelles et garantirait la souveraineté de la Suisse.

Il n'y aurait pas de nouvelle instance de surveillance des accords bilatéraux, ni de tribunal étranger qui puisse condamner la Suisse en dernière instance. La Cour de Luxembourg serait appelée à jouer un rôle particulier, en se voyant conférer un rôle interprétatif.

Cantons et commissions parlementaires ont soutenu le mandat du gouvernement. Son détail reste secret, mais les lignes rouges sont confirmées.

Pas question pour Berne de renoncer aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ni de reprendre la directive sur la citoyenneté qui pourrait obliger à verser une aide sociale aux Européens en Suisse. La contribution financière à l'élargissement de l'UE dépendra aussi des progrès de la négociation, a répété M.Burkhalter. (ats)

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