Conflit fiscal: L'échange de renseignements sous la loupe
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Conflit fiscalL'échange de renseignements sous la loupe

L'échange automatique de renseignements en matière fiscale prend ses atours législatifs. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour 2017 et les premiers échanges en 2018.

par
Pascal Schmuck
Zurich
Evelyine Widmer-Schlumpf, la patrone du DFF, devra convaincre le Conseil national mercredi.

Evelyine Widmer-Schlumpf, la patrone du DFF, devra convaincre le Conseil national mercredi.

Le Conseil national se penche ce mercredi sur la dernière ligne droite de la future conformité fiscale de la Suisse puisquil empoigne lapprobation de la convention sur lassistance administrative mutuelle fiscale. Cette dernière est le prélude à la Loi fédérale sur léchange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Deux sujets très sensibles pour les établissements financiers en Suisse puisquils permettront la transmission dinformations aux autorités fiscales compétentes des clients concernés.

Les bouchées doubles depuis 2013

Il sagit bien entendu de lutter contre la fraude et la soustraction fiscale afin de mettre la place financière suisse à lunisson des normes internationales reconnues dans la branche.

L'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe a déjà été paraphée par 69 Etats, et mise en vigueur par 43 d'entre eux. La Suisse la signé le 15 octobre 2013 et la formulée dans sa loi sur lassistance administrative fiscale (LAAF).

Non à l'échange spontané

Si la convention prévoit initialement trois formes d'échange de renseignements (sur demande, spontané et automatique), la commission de léconomie et des redevances (CER) a refusé toute référence à lidée déchanges spontanés. Une nuance de taille puisque cette possibilité permet aux autorités de transférer des données sur la simple présomption dun intérêt possible d'un autre Etat. Plus besoin donc dune requête préalable.

Le Conseil fédéral espère que la participation de la Suisse à cette convention préservera la compétitivité de sa place financière mais elle doit encore faire lobjet de projets législatifs distincts.

Autres vetos du Conseil fédéral

Ces futures dispositions ne sappliqueront toutefois pas à nimporte quel état car la CER demande au Conseil fédéral dexaminer attentivement le cadre légal en matière de protection des données ainsi que les possibilités de régularisation. De quoi mettre un peu de piment dans les négociations avec la Commission européenne et les possibles Etats partenaires

Le Conseil fédéral a également mis son veto à l'assistance au recouvrement et à l'assistance administrative à la notification de documents. Et pas question non plus de procéder à des contrôles fiscaux en Suisse à la demande d'autorités étrangères.

Une LEAR en vigueur dès 2017

Lapprobation de cette convention par les chambres doit servir de base à la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Cette dernière nest autre que la mise en application au niveau suisse de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement ou MCAA),

Sauf faux pas sous la Coupole, et pour autant que la future majorité qui sortira des urnes du 18 octobre ne s'y montre pas trop hostile, le Conseil fédéral prévoit l'entrée en vigueur des bases légales au début 2017, «même dans l'hypothèse d'un référendum». Le premier échange automatique de renseignements pourrait alors avoir lieu en 2018.

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