Actualisé 13.10.2012 à 11:45

Accords fiscauxL'échec du référendum confirmé

Les référendums contre les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche n'ont pas recueilli assez de signatures.

Le comité référendaire n'a pas obtenu les signatures nécessaires.

Le comité référendaire n'a pas obtenu les signatures nécessaires.

Le comité référendaire l'a confirmé après avoir été informé vendredi officiellement par la Chancellerie fédérale. Ils ont une semaine pour faire valoir leur position.

Dans sa missive, la Chancellerie fédérale indique que le nombre de signatures n'a pas atteint les 50'000 nécessaires à la validité du référendum, a indiqué vendredi à l'ats le directeur de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), Werner Gartenmann. Elle l'a informé par téléphone.

M. Gartenmann n'a pas pu donner davantage de détails sur cette lettre, ne l'ayant pas encore reçue par la poste. Mais il a appris que l'ASIN avait jusqu'à vendredi prochain 16h00 pour prendre position sur cette décision.

Pour le moment, on ne sait pas encore clairement pour combien de voix le référendum a échoué. Mais l'ASIN part du principe que l'accord Rubik avec l'Allemagne aurait abouti avec les signatures arrivées en retard.

Pas terminé

Le mouvement a promis d'aller jusqu'au Tribunal fédéral (TF) pour régler ce qu'il estime être un dysfonctionnement. Une décision sur cette prochaine étape doit être prise en octobre lors d'une réunion du comité directeur.

La décision de non-aboutissement sera publiée dans la Feuille fédérale avec un délai de recours de 30 jours. L'échec du référendum entre en force si aucun recours n'est déposé dans les délais ou si le Tribunal fédéral approuve les décisions de la Chancellerie fédérale.

Le délai pour déposer le référendum se terminait fin septembre. Selon les estimations, il aurait manqué entre 1500 et 3000 paraphes pour faire valider le texte. L'ASIN accuse certaines communes d'avoir tardé à certifier et renvoyer les signatures. Un envoi de Genève avec 1500 signatures a effectivement été posté en courrier B. (ats)

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