Affaire Giroud: L'encaveur a été dénoncé au Ministère public
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Affaire GiroudL'encaveur a été dénoncé au Ministère public

Le fisc valaisan craint que la condamnation de Dominique Giroud par le Ministère public vaudois ne couvre pas les délits contre le fisc cantonal.

Révélée par le «Matin Dimanche», la dénonciation du service valaisan des contributions se veut préventive, indique lundi un communiqué de l'Etat du Valais. Le fisc valaisan s'était déjà opposé à l'ordonnance pénale vaudoise du 16 juillet qui condamnait l'encaveur à 180 jours-amende avec sursis pour usage de faux.

Le fisc valaisan pense que le ministère public vaudois n'aurait traité que le délit contre le fisc fédéral. L'encaveur a été dénoncé à la justice par l'administration fédérale des contributions. Mais l'enquête a été menée en collaboration avec le fisc valaisan, précise le communiqué.

Juridiquement compliqué

La dénonciation est examinée par le ministère public valaisan, a indiqué le procureur général Nicolas Dubuis. Le dossier est juridiquement complexe et la marge de manoeuvre du ministère public valaisan dépendra pour beaucoup du sort et du contenu de l'ordonnance vaudoise.

Si l'opposition formulée par le fisc valaisan contre l'ordonnance pénale est acceptée, le jugement du procureur vaudois tombe. Le ministère public valaisan pourrait alors plus facilement donner suite à la dénonciation du fisc valaisan.

Si l'ordonnance vaudoise entre en force, la situation se présenterait différemment puisqu'il n'est pas possible de rejuger une chose jugée. Il faudrait alors analyser si des infractions qui n'ont pas été jugées dans l'ordonnance pénale vaudoise pourraient être poursuivies.

Procédure à déterminer

Le sort de l'opposition valaisanne à l'ordonnance pénale du ministère public vaudois est encore incertain. Une autorité vaudoise, à déterminer, devra statuer sur la validité de cette opposition puisque le fisc valaisan n'était pas plaignant dans cette affaire.

Le ministère public vaudois avait hérité du volet fiscal de l'affaire Giroud au début de l'année. La justice vaudoise enquêtait déjà sur l'encaveur depuis 2009 pour escroquerie, falsification de marchandises et faux dans les titres.

La procédure pénale prévoit que toutes les enquêtes soient menées par un seul ministère public. La gravité de la peine envisagée et l'antériorité de la procédure désigne le ministère public compétent.

Notifications adressées

D'un point de vue administratif, le fisc valaisan a notifié à l'encaveur le rappel des impôts, fédéral, cantonal et communal, dont il doit s'acquitter. Le montant des amendes a également été notifié, mais le fisc ne peut pas en dévoiler le chiffre en raison du secret fiscal.

Cette démarche administrative n'est pas liée à l'aspect pénal de la fraude fiscale, a précise le chef du service valaisan des contributions Beda Albrecht. Elle a été entreprise après réception, en octobre 2013, du rapport d'enquête de l'administration fédérale des contributions, enquête menée à la demande du fisc valaisan. (ats)

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