Arnaques: L'Etat veut davantage protéger le consommateur
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ArnaquesL'Etat veut davantage protéger le consommateur

Promesses de gains mensongères, arnaques à l'annuaire, méthodes de vente «boule de neige»: le Conseil fédéral veut renforcer la protection des consommateurs contre ces abus.

Il a présenté mercredi au Parlement son projet de révision de la loi contre la concurrence déloyale.

Le développement d'Internet et les nouvelles pratiques commerciales ont conduit à cette adaptation, afin de protéger tant les particuliers tentés par de fausses bonnes affaires sur la Toile que les PME qui paient à prix d'or une inscription dans un annuaire qui ne verra jamais le jour.

Alors que la loi actuelle est impuissante face aux contrats signés sous l'insistance d'un démarcheur ou après un appel téléphonique non sollicité, les nouvelles dispositions prendront ces formes de démarchage en compte. Idem des courriers publicitaires dissimulant une facture ou un contrat d'inscription.

Les «pyramides» ou «avalanches» tomberont aussi sous le coup de la loi. Ces chaînes de lettres demandent à des clients de recruter d'autres personnes afin de toucher une prime, une marchandise ou une prestation, à l'instar des pratiques de l'European Kings Club (EKC).

Le droit d'avertir le public

La Confédération pourrait à l'avenir déposer plainte contre des arnaques sur Internet touchant des clients suisses, «si l'abus touche un groupe important de personnes». Elle pourrait aussi diffuser des mises en garde contre les agissements d'un fournisseur.

Selon la loi actuelle, la Confédération ne peut intervenir que si c'est une entreprise suisse qui induit en erreur des particuliers ou des firmes étrangères. En modifiant la loi, le Conseil fédéral entend aussi mieux lutter contre les pratiques déloyales transfrontalières, en hausse fulgurante. Le projet crée ainsi les bases juridiques nécessaires à la collaboration avec les autorités de surveillance étrangères.

Petits caractères à la loupe

Dans la ligne de mire du Conseil fédéral figurent aussi les abus liés aux conditions générales - ces dispositions contraignantes écrites en petits caractères et que le client peu avisé omet de lire.

Le fait de ne pas «indiquer en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible» des données telles que la durée du contrat et le prix total sera considéré comme une pratique déloyale.

Les nouvelles dispositions permettraient aussi de déclarer hors- la-loi des conditions générales rédigées aux dépens du clients, par exemple une clause qui reporte tous les risques sur le consommateur.

(ats)

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