Euthanasie active: L'ex-médecin cantonal a été acquittée
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Euthanasie activeL'ex-médecin cantonal a été acquittée

L'ancien médecin cantonal neuchâtelois, qui était accusée d'avoir soutenu une euthanasie active, a été acquittée par le Tribunal.

L'euthanasie active est interdite en Suisse.

L'euthanasie active est interdite en Suisse.

Poursuivie pour euthanasie active, l'ancien médecin cantonal de Neuchâtel Daphné Berner a été acquittée lundi par le Tribunal de district de Boudry. La Cour a considéré que l'accusée n'avait pas d'autre alternative que d'accomplir elle-même le dernier geste dans une procédure d'assistance au suicide survenue dans des circonstances exceptionnelles.

«Je suis très contente, je ne m'attendais pas à cela», a déclaré Daphné Berner, 65 ans. L'ancien médecin cantonal, membre du Comité d'Exit, avait fait recours contre une ordonnance du Ministère public la condamnant à 45 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour infraction à l'article 114 du code pénal qui punit le «meurtre sur demande de la victime».

En septembre 2009, Daphné Berner s'était occupée d'une patiente atteinte de sclérose latérale amyotrophique, une maladie neurodégénérative à l'issue inéluctable. L'état de la patiente s'étant déjà considérablement dégradé au moment de son intervention, l'ancien médecin cantonal s'était résolue à ouvrir elle-même la perfusion libérant la solution létale.

Pas d'autre choix

Le tribunal a considéré que l'article 114 était réalisé, puisque l'accusée avait accompli elle-même le dernier geste. Mais il a estimé que certaines conditions, retenues à l'époque par la Commission fédérale assistance au décès pour une modification de la législation, étaient remplies: en l'occurence, la patiente souffrait d'une maladie incurable, en phase terminale, et endurait des souffrances insupportables et irrémédiables, impossibles à soulager.

La patiente avait exprimé la volonté de mourir et il aurait été cruel de lui refuser cette assistance, a encore considéré le juge. Il a estimé que le droit actuel comportait une brèche. Selon lui, l'accusée n'avait pas d'autre alternative que de violer l'article 114 du code pénal pour préserver l'intégrité physique, psychique, la dignité humaine ainsi que la volonté de la patiente. Elle a agi dans un état de nécessité rendant son acte licite ou excusable.

Faire jurisprudence

Ce jugement pourrait influencer les réflexions, alors que le Conseil fédéral veut imposer un cadre strict à l'assistance au suicide. Le tribunal a trouvé une brèche dans le droit actuel. «Je suis extrêmement satisfait, c'est un chapitre qui s'ouvre. Il s'agit d'un cas de jurisprudence. Les médecins vont devoir intégrer ce nouveau paradigme et les parlementaires aussi devront en tenir compte», a estimé le Docteur Jérôme Sobel, président d'Exit.

Médecin de formation et juriste, Daphné Berner, 65 ans, a été médecin cantonal de 1987 à 2007 dans le canton de Neuchâtel. Aujourd'hui à la retraite, elle est membre d'Exit et du comité de l'association qui compte quelque 15'700 membres en Suisse romande. (ap)

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