Aide au suicide à Neuchâtel: L'ex-médecin cantonale est bel et bien acquittée
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Aide au suicide à NeuchâtelL'ex-médecin cantonale est bel et bien acquittée

L'ancienne médecin cantonale neuchâteloise ne risque plus rien de la justice. Le Ministère public a décidé de ne pas faire recours dans le cadre d'une aide au suicide assisté.

L'euthanasie active est interdite en Suisse.

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L'ancienne médecin cantonale de Neuchâtel est définitivement acquittée dans une affaire d'assistance au suicide. Le Ministère public ayant renoncé à faire recours, le jugement du 6 décembre rendu par le Tribunal de police de Boudry entre en vigueur.

Dans un communiqué diffusé mardi, le Ministère public précise toutefois qu'il n'est pas entièrement convaincu par les motifs retenus par le Tribunal de police pour l'acquittement de l'anciennne médecin cantonale. A son avis, le jugement paraît en outre souffrir de lacunes formelles qui auraient éventuellement pu entraîner sa cassation.

Il a «finalement décidé de ne pas déposer de recours». Il cite entre autres motifs le fait que le jugement a constaté que l'infraction de meurtre sur la demande de la victime était bien réalisée et que l'acquittement n'a été prononcé qu'en raison de circonstances de fait très particulières.

En fonction des circonstances très spéciales du cas d'espèce, le Ministère public «ne trouve pas particulièrement choquant» qu'aucune sanction pénale n'ait été prononcée contre l'ancienne médecin cantonale.

Absence de recours

L'absence de recours dans cette procédure n'entraîne pas l'obligation, pour d'autres tribunaux qui seraient saisis d'affaires plus ou moins semblables, de statuer dans le même sens que le Tribunal de police de Boudry, note enfin le Ministère public.

Pour mémoire, dans cette affaire, la patiente était paralysée au point de ne pouvoir passer elle-même à l'acte. L'accusée avait ouvert le dispositif de perfusion létale après avoir reçu le signal convenu - un mouvement du pied - qui était le seul possible pour la patiente.

Le médecin venu constater le décès avait refusé de considérer le cas comme un suicide assisté. Il avait dénoncé le cas au Ministère public. (ats)

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