Yverdon-les-Bains: L'ex-municipal de Moudon acquitté
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Yverdon-les-BainsL'ex-municipal de Moudon acquitté

Le Tribunal de police d'Yverdon-les-Bains a acquitté mercredi un géomètre et ancien municipal de Moudon (VD).

Il était accusé de gestion déloyale des intérêts publics pour avoir laissé bâtir une villa dans un périmètre inconstructible.

Selon le jugement, c'est à «une succession de négligences» des municipaux que l'erreur doit être attribuée. L'instruction n'a permis d'établir «aucune intention de dissimulation ou de tricherie».

L'homme, qui n'était pas en charge de l'aménagement du territoire dans la commune, «ne devait pas veiller plus que ses collègues» à la légalité du permis de construire dans le cadre de cette affaire. On ne pouvait non plus lui imposer de surveiller le travail de ses collègues.

Dérogation oubliée

En mars 2004, le géomètre a établi un plan de situation pour enquête à la demande d'une habitante qui souhaitait construire une maison proche de celle de ses parents. Sur son plan, il a omis d'indiquer expressément que l'emplacement retenu se situait dans une zone non constructible, et nécessitait de ce fait une dérogation au plan d'affectation communal.

Quelques jours plus tard, l'habitante a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune, sans mention d'une «demande de dérogation» dans le formulaire. De ce fait, le dossier n'a pas été transmis au service cantonal d'aménagement du territoire.

En juin 2004, au terme d'une enquête publique n'ayant suscité aucune opposition, la Municipalité a délivré le permis à la requérante. La villa a été construite dans l'illégalité. Elle pourrait être détruite si le plan d'affectation communal n'est pas modifié.

Evoqué en municipalité

Entendu à l'audience, l'ancien municipal a expliqué avoir oublié d'indiquer expressément le terme «dérogation» sur le plan qu'il a établi. Il a assuré que son omission était involontaire, et qu'il n'a en rien cherché à favoriser la requérante, qui ne fait pas partie de ses connaissances.

Le caractère dérogatoire du projet, qui ressortait clairement du dessin du plan, a souvent été évoqué lors des scéances du Conseil Municipal de la commune. Les municipaux ont considéré que les autorités cantonales jugeraient si l'autorisation devait ou non être donnée.

Mauvaise transmission

Mais l'employé de la Centrale cantonale des autorisations n'a pas compris le caractère dérogatoire du dossier. Il ne l'a donc pas remis au Service cantonal de l'aménagement du territoire.

Si le dossier avait été correctement transmis, la dérogation aurait été refusée, car elle ne reposait sur aucune base légale. Les municipaux entendus ont expliqué qu'ils ignoraient ce point de droit au moment des faits.

(ats)

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