Remboursement : L'initative sur l'avortement a abouti
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Remboursement L'initative sur l'avortement a abouti

Le peuple se prononcera sur la prise en charge des interruptions de grossesse (IVG) par l'assurance maladie de base.

L'initiative lancée par les milieux anti-avortement a formellement abouti. Sur 110'586 signatures récoltées, 109'597 ont été déclarées valables, peut-on lire mardi dans la «Feuille fédérale».

Le texte exige que l'interruption de grossesse et la réduction embryonnaire soient radiées des prestations de l'assurance maladie de base. La loi pourrait prévoir de rares exceptions, notamment en cas de viol ou lorsque la vie de la femme enceinte est en danger. Les partisans de l'initiative sont issus de l'UDC, du PDC, du PLR, du PEV, de l'UDF et des milieux religieux.

Dépénalisation en 2002

La dépénalisation de l'avortement a été entérinée par 72,2% des votants en 2002. Le régime dit du délai libéralise l'IVG pendant les douze semaines suivant les dernières règles (l'embryon ayant alors au plus dix semaines).

La femme doit invoquer une situation de détresse, tandis que le médecin doit informer sur les effets physiques et psychiques de l'intervention, ainsi que sur les possibilités d'adoption.

Après le délai de douze semaines, l'avortement ne peut être pratiqué que si un avis médical démontre qu'il est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou un état de détresse profonde de la femme enceinte. (ats)

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