Association genevoise des locataires déboutée: L'initiative «Stop aux loyers abusifs» passe à la trappe
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Association genevoise des locataires déboutéeL'initiative «Stop aux loyers abusifs» passe à la trappe

L'initiative «Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements» ne sera pas soumise au vote des Genevois.

Le Tribunal fédéral (TF) a débouté l'ASLOCA.

Le texte de l'Association genevoise des défense des locataires visait à promouvoir le logement social à travers l'acquisition de terrains, la construction de logements d'utilité publique et la lutte contre la spéculation. Il prévoyait l'adjonction d'un article constitutionnel comportant dix mesures concrètes.

Pour le TF, qui confirme une décision du Grand conseil genevois, l'initiative ne respecte pas le principe de l'unité de la matière. Ses propositions touchent trop de lois distinctes.

Foisonnement indésirable

Elles relèvent entre autres de l'aménagement du territoire, de l'intervention de l'Etat dans le contrôle des loyers et la limitation du prix des terrains, de l'affectation des ressources financières versées par la BNS.

Un tel foisonnement de propositions comporte inévitablement le risque que le citoyen, favorable par hypothèse au but poursuivi par l'initiative, s'oppose à l'une ou l'autre des mesures proposées.

Rien ne permet d'affirmer, par exemple, qu'une personne favorable à la construction de logements à prix accessibles soit aussi acquise au déclassement des terrains agricoles, conclut le TF. (arrêt 1C_289(2008 du 9 mars 2009)

(ats)

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