Protection de la sphère privée: L'initiative sur le secret bancaire a abouti
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Protection de la sphère privéeL'initiative sur le secret bancaire a abouti

Le peuple devra probablement se prononcer sur le maintien du secret bancaire pour les clients privés en Suisse.

L'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», déposée le 25 septembre, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté que 117'531 des 118'703 signatures déposées sont valables, a-t-elle indiqué lundi.

Le texte, porté par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude.

En substance, il s'agit de préserver le secret bancaire au niveau suisse, d'après le comité d'initiative. Le Conseil fédéral, qui voulait durcir le ton face aux adeptes de la soustraction d'impôts dans une révision du droit pénal fiscal, a déjà opéré une marche arrière après avoir reçu une volée de bois vert lors de la consultation.

Le projet définitif, attendu pour fin 2015, ne devrait finalement pas autoriser les cantons à accéder trop facilement aux données bancaires des personnes soupçonnées de dissimuler des revenus. (ats)

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