Criminels étrangers: L'initiative UDC risque d'être amputée
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Criminels étrangersL'initiative UDC risque d'être amputée

Simonetta Sommaruga veut biffer une phrase de l'initiative agrarienne «pour le renvoi des étrangers criminels». Le passage en question ne respecte pas les règles du droit international.

Le Conseil fédéral a proposé mercredi au Parlement de biffer un article de l'initiative dite de mise en oeuvre, qu'il rejette pour le reste. L'initiative sur le renvoi a été acceptée par 53% des votants en 2010 et doit être concrétisée d'ici novembre 2015. Impatiente de voir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga agir et déçue qu'elle ne retienne pas ses solutions, l'UDC a déposé une deuxième initiative visant à imposer une application du premier texte.

Principal grief du Conseil fédéral: le nouveau texte propose une définition trop étroite des normes impératives du droit international. Car il précise qu'elles couvrent «exclusivement l'interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d«être torturée ou tuée».

Or la Suisse n'a pas le droit de donner sa propre définition et d'ailleurs aucun pays européen ne le fait, a expliqué Mme Sommaruga devant la presse. D'autant plus qu'il s'agit d'un concept basé sur un consensus et divers accords internationaux et pas d'un catalogue exhaustif. Sont ainsi considérés en faire partie le principe «pas de peine sans loi», l'égalité souveraine des Etats ou l'interdiction des prises d'otages.

Pas une décision politique

La proposition du Conseil fédéral n'a rien de politique, a assuré la ministre de la justice. Le gouvernement ne fait qu'appliquer à la lettre la constitution qui enjoint le Parlement de déclarer totalement ou partiellement nulle une initiative populaire qui ne respecte pas les règles impératives du droit international.

Pas question pour la conseillère fédérale de dévoiler si la proposition d'annulation partielle provenait ou non du Département fédéral des affaires étrangères. Elle a toutefois souligné que le Conseil fédéral s'en était tenu au strict cadre légal.

Mauvaise initiative

Car c'est toute l'initiative de mise en oeuvre qui pose des problèmes d'application, que les tribunaux seraient le cas échéant appelés à trancher. Les entorses au principe de non-refoulement ou l'automatisme des renvois sont autant de points qui contreviennent à des principes fondamentaux comme celui de la proportionnalité et aux droits de l'homme.

Des conflits sont inévitables avec des accords internationaux comme celui de libre circulation des personnes avec l'UE ou la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil fédéral s'en remet à la solution d'application qu'il a remise en juin au Parlement.

Mais il aura encore fort à faire pour convaincre les Chambres. La compatibilité avec le droit international a toujours posé problème. Le Parlement a toutefois refusé d'invalider l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers à ce titre. Il a préféré élaborer un contre-projet contournant l'obstacle, mais celui-ci a été refusé en votation populaire.

Soutien parlementaire

En misant sur sa propre solution d'application, le gouvernement joue gros aussi. La commission des institutions politiques du National n'en veut pas. Par 14 voix contre 8, elle propose de se fonder sur le texte de l'initiative de mise en oeuvre.

Outre la disposition contestée sur le droit impératif international, ce nouveau texte précise que l'expulsion sera automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non.

Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable.

L'initiative précise en outre qu'un renvoi peut être suspendu, mais uniquement temporairement si la personne risque un traitement cruel ou inhumain. L'expulsion pourrait aussi être différée pour un réfugié et un Etat qui le persécute. Mais pas s'il s'agit d'un pays déclaré sûr. (ats)

«Le gouvernement menace la démocratie» L'UDC se dit consternée par la décision du Conseil fédéral de déclarer partiellement nulle l'initiative de mise en oeuvre pour le renvoi des criminels étrangers. Ce faisant, le gouvernement a placé le droit international au-dessus de la volonté du peuple suisse. Le gouvernement a une fois de plus négligé la volonté du peuple, insiste l'UDC dans un communiqué diffusé mercredi. Le parti dénonce une «obstruction perfide et dangereuse au renvoi des criminels étrangers» de la part du Conseil fédéral. «Cette attitude menace la démocratie et l'Etat de droit». «La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a en outre passé sous silence le fait que la commission des institutions politiques l'a chargée de modifier l'initiative de mise en oeuvre en fonction du contenu du texte accepté par le peuple en votation», poursuit le communiqué.

«Le gouvernement menace la démocratie» L'UDC se dit consternée par la décision du Conseil fédéral de déclarer partiellement nulle l'initiative de mise en oeuvre pour le renvoi des criminels étrangers. Ce faisant, le gouvernement a placé le droit international au-dessus de la volonté du peuple suisse. Le gouvernement a une fois de plus négligé la volonté du peuple, insiste l'UDC dans un communiqué diffusé mercredi. Le parti dénonce une «obstruction perfide et dangereuse au renvoi des criminels étrangers» de la part du Conseil fédéral. «Cette attitude menace la démocratie et l'Etat de droit». «La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a en outre passé sous silence le fait que la commission des institutions politiques l'a chargée de modifier l'initiative de mise en oeuvre en fonction du contenu du texte accepté par le peuple en votation», poursuit le communiqué.

«Le gouvernement menace la démocratie» L'UDC se dit consternée par la décision du Conseil fédéral de déclarer partiellement nulle l'initiative de mise en oeuvre pour le renvoi des criminels étrangers. Ce faisant, le gouvernement a placé le droit international au-dessus de la volonté du peuple suisse. Le gouvernement a une fois de plus négligé la volonté du peuple, insiste l'UDC dans un communiqué diffusé mercredi. Le parti dénonce une «obstruction perfide et dangereuse au renvoi des criminels étrangers» de la part du Conseil fédéral. «Cette attitude menace la démocratie et l'Etat de droit». «La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a en outre passé sous silence le fait que la commission des institutions politiques l'a chargée de modifier l'initiative de mise en oeuvre en fonction du contenu du texte accepté par le peuple en votation», poursuit le communiqué.

Une seule initiative invalidée pour le moment

Les Chambres fédérales n'ont jusqu'à présent déclaré irrecevable qu'une seule initiative populaire pour incompatibilité avec le droit international impératif. Il s'agissait de l'initiative des Démocrates suisses (DS) «pour une politique d'asile raisonnable». Une invalidation partielle serait par contre inédite. L'initiative des DS proposait de restreindre la notion de réfugié et d'expulser sans délai les requérants d'asile entrés illégalement en Suisse. Elle a été déclarée irrecevable car contraire aux règles impératives du droit international.

En revanche, des initiatives qui contreviennent à d'autres règles du droit international, par exemple la garantie des procédures de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ne sont pas forcément déclarées irrecevables. Celle sur l'internement à vie des délinquants dangereux, acceptée par le peuple en 2004, entrait dans cette catégorie. De l'avis du Parlement, l'initiative anti-minarets, acceptée dans les urnes en 2009, ne contrevenait pas non plus aux règles impératives du droit international. C'est pourquoi les Chambres fédérales ont refusé de l'invalider.

Depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891, quatre initiatives ont été déclarées irrecevables par le Parlement. Outre celle des DS, il s'agit l'initiative socialiste «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix» (1995), de l'initiative du Parti du travail «contre la vie chère et l'inflation» (1977) et de l'initiative dite Chevallier en faveur d'une réduction des dépenses militaires (1955). Ces trois textes ont été invalidés pour manque d'unité de matière.

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