L'internement à vie est sous toit
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L'internement à vie est sous toit

Berne. Les délinquants très dangereux ne sortiront plus de prison. Le parlement a respecté
la volonté populaire.

«La nouvelle loi permet de suivre au plus près le texte de l'initiative populaire adopté en 2004, tout en respectant la Convention européenne des droits de l'homme», a fait valoir hier Isabelle Moret (PRD/VD) devant le Conseil national. Un des nœuds du problème résidait dans le fait que l'initiative populaire n'admet une nouvelle évaluation d'un interné à vie qu'en cas de nouvelles connaissances scientifiques, alors que la Convention européenne des droits de l'homme prévoit un réexamen périodique. Pour contourner cet écueil, un système en cascade a été élaboré.

Le camp rose-vert a tenté en vain de restreindre le catalogue des crimes passibles de l'internement à vie. Il voulait réserver cette sanction aux seuls homicides à caractère sexuel. «Une fois derrière les barreaux, il est pratiquement impossible de sortir», a plaidé Andrea Hämmerle (PS/GR).

Outre l'assassinat et le meurtre, la liste inclut les lésions corporelles graves, le brigandage, le viol, la contrainte sexuelle, la séquestration ou l'enlèvement. Elle prévoit aussi la traite des êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit des gens en cas de conflit armé. Pour pouvoir prononcer l'internement à vie, le juge devra se baser sur deux expertises indépendantes confirmant la nécessité de cette mesure. Le projet de loi comprend aussi la possibilité de lever l'internement à vie pour cause de vieillesse ou de maladie grave.

(mme/ats) (ats)

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