Union européenne: L'Italie traînée en justice
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Union européenneL'Italie traînée en justice

L'Union européenne a annoncé jeudi qu'elle saisissait la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie pour ses «golden shares» dans certaines entreprises stratégiques.

Les «golden shares» sont des droits spéciaux permettant aux pouvoirs publics de verrouiller le capital d'une entreprise. Dans le cas de l'Italie, ils s'appliquent à des entreprises dans les télécoms ou l'énergie comme Enel, le géant ENI et l'opérateur Telecom Italia.

Dans le cas de l'Italie, ces droits s'appliquent à des entreprises dans les télécoms ou l'énergie, deux secteurs stratégiques. Sont concernés le géant pétrolier ENI, le groupe d'énergie Enel, l'opérateur Telecom Italia et le géant de l'aéronautique et de la défense Finmeccanica.

Rome dispose d'une législation qui lui permet de s'opposer à la vente d'actions d'une de ses entreprises, à la formation d'un pacte d'actionnaires qui obtiendrait des droits de vote trop importants.

Autre prérogative: l'Etat italien peut selon cette même législation s'opposer à une fusion ou une scission concernant une de ces entreprises.

Pour la Commission européenne, gardienne de la concurrence en Europe, ces droits spéciaux rendent les investissements dans les entreprises concernées «moins attractifs» et peuvent «décourager les investisseurs potentiels dans les autres Etats membres d'acheter des actions de ces entreprises». (afp)

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